Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu le marché ouvert FORCMS-AIT130 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA), portant sur la fourniture d’écrans digitaux interactifs, d'écrans de visualisation et de consommables informatiques et se terminant au maximum le 30 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 3 tableaux numériques pour la Zone de police ; que ceux-ci seront utilisés lors de présentations ;
Considérant que le prix unitaire est de 5.779,20 EUR (cinq mille sept cent sepante-neuf euros vingt cents) HTVA soit 6.992,83 EUR (six mille neuf cent nonante-deux euros quatre-vingt-trois cents) TVAC ; que la dépense totale pour cette acquisition est fixée à 17.337,60 EUR (dix-sept mille trois cent trente-sept euros soixante cents) HTVA soit 20.978,50 EUR (vingt mille neuf cent septante-huit euros cinquante cents) TVA de 21% comprises pour les 3 pièces ;
Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre FORCMS-AIT-130 portant sur la fourniture d’écrans digitaux interactifs, d'écrans de visualisation et de consommables informatiques auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel le Service public fédéral "Personnel et Organisation" - CMS agit en tant que centrale d'achat et attribuant le marché à la SA "LYRECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0406.469.194) à 4041 4041 HERSTAL, rue du Fond des Fourches, 20, en vue de l'acquisition de 3 tableaux numériques au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.