Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre ouvert du service Procurement 2017 R3 048 relatif à la fourniture de boucliers ronds transparents MO, lancé par la Police fédérale érigée en centrale d'achat, au profit de la Police Intégrée et arrivant à échéance en date du 30 juin 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 120 boucliers ronds transparents au profit de la Zone de police, destinés notamment à remplacer ceux endommagés lors des événements s'étant déroulés ce 13 mars 2021 sur le territoire de la Ville ;
Considérant que le prix unitaire est de 136,31 EUR (cent trente-six euros trente et un cents) HTVA soit 164,94 EUR (cent soixante-quatre euros nonante-quatre cents) TVAC ;
Attendu que la dépense est fixée à 16.357,20 EUR (seize mille trois cent cinquante-sept euros vingt cents) HTVA soit 19.792,21 EUR (dix-neuf mille sept cent nonante-deux euros vingt et un cents) TVAC, détaillée comme suit :
| Description |
Nombre |
Prix unitaire HTVA |
Total HTVA
|
Total TVAC |
| Boucliers GNEP |
120 |
136,31 EUR |
16.357,20 EUR |
19.792,21 EUR |
Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert Procurement 2017 R3 048 relatif à la fourniture de boucliers ronds transparents MO auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat et attribuant le marché à la SA "MENTEN" (n° d'entreprise : 0424.567.614) à 3700 Tongeren, Rietmusweg , 99, en vue de l'acquisition de 120 boucliers ronds transparents MO au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.