Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte, avec publicité européenne, accord-cadre conjoint, entre la Ville et la CILE, avec plusieurs participants, de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et travaux d’intérêt public de même nature, pour une durée d'un an et renouvelable trois fois - adoption de l'avis de marché qui sera soumis à publication et du cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise  - adoption du texte de la convention du marché conjoint de travaux.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 43 § 5  ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que notre Administration doit pouvoir compter en permanence sur un (ou plusieurs) entrepreneur(s) en mesure d’exécuter des travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et des travaux d’intérêt public de même nature ;

Considérant qu’il est intéressant pour notre Administration de recourir à un accord-cadre, en vue de la conclusion de contrats d’une durée déterminée ;

Considérant que la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (C.I.L.E.) est intéressée par des interventions en voirie et souhaite prendre part à ce marché ;

Qu’il convient que le C.I.L.E. et la Ville interviennent conjointement au marché de la Ville conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 ;

Qu'il convient, conséquemment, pour la passation de ce marché conjoint, de conclure une convention entre les parties ;

Considérant que, conformément à l’article 43 § 5 de la Loi du 16 juin 2016, notre Administration envisage de conclure ledit accord-cadre avec plusieurs participants ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur dispose d’un pourvoir d’appréciation discrétionnaire pour définir une méthode d’évaluation des critères d’attribution qui lui paraît la plus adéquate en respectant le principe d’égalité et le caractère raisonnable ainsi que les principes d’une administration correcte et soigneuse ;

Considérant que cette méthode d’évaluation s’inscrit dans la volonté de lutter contre les ententes et contre la stratégie de certains opérateurs économiques fixant des prix bas sur certains postes et des prix élevés sur d’autres ;

Que cette méthode est de nature à favoriser la remise de prix concurrentiels et équilibrés pour chacun des postes proposés ;

Considérant que cette méthode de notation est objective en ce que le contenu du chantier n’est pas élaboré après la remise des offres mais en début de procédure et qu’aucun soumissionnaire n’est favorisé par rapport à d’autres, garantissant ainsi l’égalité de traitement  ;

Considérant que la méthode de notation ne dénature pas l’objet du marché, les prestations évaluées correspondant à la réalité et à l’objet du marché ;

Considérant que cette méthode d’évaluation est portée à la connaissance de tous les soumissionnaires ;

Considérant que ladite méthode est la suivante :

Considérant que dès lors, cette technique permet à notre Administration d'obtenir les meilleurs prix pour chacune des commandes ;

Considérant que les Services techniques de la Direction de la Gestion de l'Espace public ont établi les documents destinés à régir la mise en adjudication du présent marché ;

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots, aux motifs que :

- d'une part :

• quatre bordereaux-types serviront à désigner un adjudicataire par bordereau, ce qui s’apparente à un allotissement ;
• comme pour un marché à lots, plusieurs participants peuvent être sélectionnés (jusque 4 dans le cas présent) ;
• chacun des soumissionnaires désignés adjudicataires se verra attribuer un certain nombre de commandes, sur le présent accord-cadre, en fonction à la fois des spécificités techniques et du montant de celles-ci ;
• le mode d’attribution du présent marché, sur base de quatre bordereaux-types, permettra, comme dans un marché à lots, de désigner plusieurs adjudicataires ; cependant, lors de la passation des commandes, le pouvoir adjudicateur sera toujours certain d’obtenir les meilleurs prix ;

- d'autre part, en cas d’allotissement, la présence de deux ou plusieurs entrepreneurs sur un même chantier entraînerait de graves problèmes de coordination :

• aggravation des risques d’accidents et responsabilité difficile à déterminer ;
• complication de la coordination en matière de sécurité et santé ;
• difficulté à coordonner les différents intervenants ;
• risque d’allongement des délais d’exécution et des périodes de non-activité sur chantier ;
• risque d’augmentation des coûts ;
• risque accru de malfaçons entre les zones des divers intervenants ;

Considérant que ce marché prendra cours le lendemain de la notification aux adjudicataires de l'approbation de leur offre, pour une duré de 12 mois et renouvelable trois fois, pour la même durée, à la date anniversaire de la notification ;

Attendu que les dépenses concernant la Ville de Liège pourront être prises par divers articles budgétaires créés ou à créer pour les exercices éventuels visés par cet accord-cadre ;

Attendu qu’une fois les entrepreneurs adjudicataires désignés, il restera alors à approuver le principe de l’exécution des travaux et à engager les dépenses qui en résulteront à charge des allocations budgétaires concernées ;

Attendu que, de manière approximative, la dépense totale concernant la Ville, en cas de trois reconductions du marché, peut être estimée entre un montant minimum hors TVA de 1.600.000,00 EUR et un montant maximum hors TVA de 7.400.000,00 EUR ;

Que, de manière approximative, la dépense totale concernant la CILE, en cas de trois reconductions du marché, peut être estimée entre un montant minimum hors TVA de 125.000,00 EUR et un montant maximum hors TVA de 300.000,00 EUR ;

Que, dès lors, le montant total du marché est estimé entre un montant minimum hors TVA de 1.725.000,00 EUR et un montant maximum hors TVA de 7.700.000,00 EUR ;

Considérant qu’au vu du montant global de ce marché, il convient de procéder par publicité au niveau européen ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure ouverte, avec publicité européenne, accord-cadre conjoint, entre la Ville et la CILE, avec plusieurs participants, de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et travaux d’intérêt public de même nature, pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, aux entrepreneurs adjudicataires, de l’approbation de leur offre, d'une durée d'un an et renouvelable trois fois ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

ADOPTE texte de la convention du marché conjoint de travaux à conclure entre la Ville de Liège et la C.I.L.E.

ENTRE :

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• La société coopérative à responsabilité limitée Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (registre de commerce 11088) ayant son siège social à Angleur (4031 ANGLEUR) rue du Canal de l’Ourthe, 8, représentée par M. Alain PALMANS, Directeur général et M. Francy DUPONT, Président, ci-après dénommée « la CILE » ;

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

• La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 43 § 5 ;
• La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'elle a été modifiée ;
• L’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• L’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;
• L’ Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
• L’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles ;
• Le Règlement général sur la protection du travail (noté R.G.P.T.) et le code du bien-être du travailleur et R.G.I.E., toutes modifications, ajouts ou suppressions parus au Moniteur Belge compris ;
• Le Cahier spécial des charges et les documents contractuels régissant le marché en objet ;
• Toutes les modifications à la Loi et aux Arrêtés précités, en vigueur au jour de l’ouverture des offres.

Article 1er : Objet

Les Parties déterminent par la présente leurs droits et obligations respectifs, en vertu de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016, dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint qui :

• a pour objet l’exécution de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et de travaux d’intérêt public de même nature ;
• est conclu avec plusieurs participants (art. 43 § 5 de la Loi du 16 juin 2016) ;
• est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, prenant cours le lendemain de la notification, aux entrepreneurs adjudicataires, de l’approbation de leur offre, et tacitement reconductible trois fois, pour la même durée, à la date anniversaire.

L’accord-cadre sera utilisé pour des commandes propres à la Ville, propres à la CILE et des commandes conjointes sur le territoire de la Ville de Liège.

Article 2 : Missions respectives des Parties à la convention

Conformément l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la CILE désigne la Ville, qui accepte, comme pouvoir adjudicateur du marché pour la passation et l’exécution du marché en leur nom collectif.

Celle-ci est compétente pour assurer les missions suivantes :

• la coordination générale des projets des différentes Parties, tant du point de vue technique qu’administratif en vue de la réalisation du marché conjoint ;
• l’ensemble de la procédure de passation du marché conjoint jusqu’à la notification du marché ;
• la gestion des cautionnements jusqu’à la réception définitive ;
• la Ville est la seule interface avec les soumissionnaires durant toute la phase de passation du marché.

Article 3 : Collaboration loyale

Les Parties s’engagent à collaborer activement et loyalement pour permettre la réalisation de l’objectif dans les meilleurs délais et pour assurer la bonne gestion et la coordination des différentes actions.

Cette collaboration loyale se déroule et s’inscrit dans le respect des procédures administratives et de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Pour autant que de besoin, il est en outre précisé que la présente convention ne porte pas préjudice aux règles de droit commun en matière de force majeure et que, dès lors, une Partie ne manque pas à ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la présente convention, si l’exécution de ces obligations est empêchée par un cas de force majeure.

Article 4 : Mode de passation

Le mode de passation retenu dans le cadre de ce marché est la procédure ouverte avec publicité au niveau européen.

Article 5 : Détails du marché

Le marché n’est pas divisé en lots, mais sera attribué à plusieurs participants sur base de bordereaux-type, détaillés comme suit :

• Bordereau n° 1 : raclage-pose et entretien de pavage ;
• Bordereau n° 2 : substitution de pavage et réfection complète de voirie ;
• Bordereau n° 3 : trottoir et aménagement PMR ;
• Bordereau n°4 : interventions CILE et mise à niveau ou remplacement d'avaloirs et trappillons.

Le marché est un accord-cadre, conclu avec plusieurs participants (art. 43 § 5 de la Loi du 16 juin 2016) 

L’entreprise est exécutée suivant les prescriptions du marché à bordereau de prix.

Article 6 : Sélection qualitative

Les Parties conviennent de retenir les éléments suivants : 

Les soumissionnaires devront satisfaire aux exigences de l’agréation des entrepreneurs dans la catégorie C et être titulaires de la classe correspondant au montant maximum possible d’une commande passée sur l’accord-cadre, le Pouvoir adjudicateur considérant que les travaux entrent dans la classe 3 conformément aux dispositions de la Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et de l’Arrêté royal du 26 septembre

1991 fixant certaines mesures d’application de la Loi du 20 mars 1991. 

Article 7 : Établissement des documents d’adjudication

Les documents d’adjudication du marché de travaux sont établis par la Ville de Liège, en concertation avec la CILE.

Dans ce cadre la CILE communique à la Ville les clauses administratives et techniques qu’elle souhaite voir reprendre dans les documents d’adjudication. Ces clauses, pour autant que de besoin, sont insérées dans les documents d’adjudication.

La Ville s’engage à faire respecter ces documents d’adjudication.

La CILE assume la responsabilité d’éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour son propre compte et reprises dans le cahier spécial des charges ou ses annexes à sa demande.

La CILE garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle à la suite d’actions de soumissionnaire, de l’adjudicataire du marché ou encore de tiers du chef de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements.

Article 8 : Possibilité de retrait du marché conjoint

Les Parties conviennent qu’il n’y a pas possibilité de retrait du marché conjoint.

Article 9 : Choix de l’offre

Les Parties évaluent, en concertation, les offres remises par les candidats, tant sur la capacité que sur les offres de prix remises et, ce, dans le respect de la législation relative aux marchés publics.

Sur base des conclusions du marché, pour autant que possible, la Ville de Liège notifiera le marché aux adjudicataires retenus.

Article 10 : Rémunération

Les Parties conviennent que leurs prestations seront réalisées gratuitement.

Article 11 : Commandes sur l’accord-cadre

Chaque Partie réalisera ses propres commandes en toute indépendance et conformément au cahier spécial des charges. La passation d’une commande comprend :

• la rédaction du bordereau de prix, en ce compris mesurages, plans éventuels, etc. ;
• la rédaction des documents administratifs relatifs à la passation et à l’exécution de la commande (acte, bon ou lettre de commande, ordre de commencer, réceptions technique - provisoire - définitive, etc.) ;
• les demandes d’autorisations éventuelles aux autorités compétentes ou personnes concernées, l’information aux riverains ;
• la signalisation, la surveillance des travaux, la coordination sécurité-santé en ce compris la désignation d’un coordinateur et le paiement de ses prestations, etc.

Article 12 : Direction des travaux

12.1. Commandes propres à la Ville

Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal de la Ville qui désignera le fonctionnaire responsable chargé de le représenter. Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché conjoint. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux Parties, seul le fonctionnaire dirigeant peut donner des instructions à l’adjudicataire dans le cadre du présent marché.

12.2. Commandes propres à la CILE

La personne (et ses pouvoirs) déléguée à la direction et au contrôle de l’exécution du marché sera communiquée par la CILE au début de l’exécution. Le fonctionnaire dirigeant de la CILE est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché conjoint. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux Parties, seul le fonctionnaire dirigeant peut donner des instructions à l’adjudicataire dans le cadre du présent marché.

12.3. Commandes conjointes

12.3.1. Fonctionnaire dirigeant et délégué

Dans le cadre des commandes conjointes, la CILE désignera un délégué chargé d’assister le fonctionnaire dirigeant de la Ville pour ce qui a trait aux travaux qui la concerne. Le nom de ce délégué sera notifié à la Ville avant le début des travaux. Il peut, en outre, en cas d’absence, être remplacé par tout autre délégué.

La mission d’assistance de ce délégué consiste à :

• disposer, en temps utiles, des emprises ainsi que des permis et autorisations nécessaires à l’exécution du marché ;
• valider, pour sa Partie, tous les documents établis par l’adjudicataire ou encore les sous-traitants concernés par ses travaux ; 
• assister aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de la Partie qui l’a désigné ;
• participer aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de cette Partie ;
• vérifier si les travaux exécutés pour le compte de cette Partie sont exécutés conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
• vérifier l’état d’avancement de ces travaux et participer au mesurage des quantités à prendre en compte.

Le délégué communiquera par écrit, sur base et dans les limites des éléments dont il a connaissance toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant de la Ville dans un délai maximum d’un mois. Les observations du délégué ne peuvent être basées que sur les documents d’adjudication, ou sur une contrariété à la réglementation ou aux règles de l’art. Passé ce délai, les documents sont réputés validés par la Partie concernée.

La Ville se charge de transmettre ces observations à l’adjudicataire.

À moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, la Ville n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie en cas d’exécution des travaux pour le compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

La Ville reconnait cependant, en cas d’urgence ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique, le droit d’injonction directe de la CILE à l’égard de l’adjudicataire, pour ce qui a trait à leurs travaux conjoints.

12.3.2. Modifications éventuelles des travaux en cours d’exécution

Il faut entendre par modification toute demande qui n’est pas prévue dans les documents d’adjudication. Les Parties ne s’engagent pas sur les quantités présumées.

Si, en cours d’exécution d’une commande, une Partie demande la modification des travaux qui sont à réaliser pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, elle supporte le surcoût éventuel qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatifs aux travaux d’une Partie ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande de/ou avec l’accord de la Partie concernée ou de son délégué.

12.3.4 : Incident d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des Parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la Partie par le fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l’incident est survenu supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

Le cas échéant, elle garantit la Ville contre toute condamnation à des indemnités ou suppléments de prix qui serait prononcée contre celle-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

12.3.5 : Réception des travaux

Les réceptions provisoire et définitive de chaque commande conjointe seront accordées par la Ville et la CILE. Les procès-verbaux communs seront rédigés par la Ville et signés par les Parties.

12.3.6 : Paiement des travaux  

Chaque Partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son compte.

À cet effet le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les dispositions nécessaires pour que l’adjudicataire :

• établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la Partie pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
• introduise directement, en original, auprès de chaque Partie les déclarations de créance appuyées des documents nécessaires, ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés pour le compte de cette Partie.

L’entrepreneur adjudicataire établit les états d’avancement qu’il transmet selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

Chaque partenaire de la présente convention notifie à l’entrepreneur adjudicataire l’approbation de la déclaration de créance qui le concerne et invite celui-ci à produire la facture correspondante à chacun des intervenants selon la répartition prévue.

L’entrepreneur adjudicataire établit alors les factures qu’il transmet à chacune des Parties.

Concernant la CILE, les montants doivent être indiqués hors TVA, ladite TVA est à acquitter par le cocontractant en vertu de l'Arrêté Royal n° 1, art. 20 du 29.12.92.

Chaque Partie prendra à sa charge les intérêts de retard ou autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

La CILE accepte de garantir la Ville en cas de retard ou défaut de paiement des travaux qui la concerne, contre toute condamnation à des intérêts de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.

La responsabilité de la Ville n’est pas envisagée vis-à-vis de la CILE en cas d’arrêt ou de ralentissement des travaux qui lui serait imputable, ainsi qu’à d’éventuels retard ou défaut de paiement. La Partie dont le retard ou le défaut de paiement a entraîné un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage l’autre pour le préjudice qu’elle a éventuellement subi.

Article 13 : Réception des travaux

Chacune des Parties procédera aux réceptions provisoire et définitive de chacune des commandes qu’elle aura passées.

Lorsque l’ensemble des commandes passées sur chaque lot de l’accord-cadre par la CILE auront fait l’objet d’une réception provisoire, celle-ci s’engage à en informer la Ville, afin que celle-ci puisse procéder à la libération de la première moitié du cautionnement.

Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira un délai de garantie de 5 ans entre la réception provisoire et la réception définitive.

Lorsque l’ensemble des commandes passées sur chaque lot de l’accord-cadre par la CILE auront fait l’objet d’une réception définitive, celle-ci s’engage à en informer la Ville, afin que celle-ci puisse procéder à la libération du solde du cautionnement.

Article 14 : Paiement des travaux  

Chaque Partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les travaux qu’elle aura commandés et qui auront été exécutés pour son compte.

L’entrepreneur adjudicataire établit les états d’avancement qu’il transmet à la Partie concernée selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

La Partie concernée notifie à l’entrepreneur adjudicataire l’approbation de la déclaration de créance et invite celui-ci à produire la facture correspondante.

L’entrepreneur adjudicataire établit alors les factures qu’il transmet à la Partie concernée.

Concernant la CILE, les montants doivent être indiqués hors TVA, ladite TVA est à acquitter par le cocontractant en vertu de l'Arrêté Royal n° 1, art. 20 du 29.12.92.

Article 15 : Cautionnement

Le présent marché étant un accord-cadre conclu avec un plusieurs participants, il est prévu la constitution d’un cautionnement par adjudicataire au nom de la Ville.

Étant impossible de fixer avec précision le montant du marché, un montant moyen présumé d’une commande peut être estimé à 100.000,00 EUR.

Le montant du cautionnement est fixé à cinq pour cent (5 %) de ce montant moyen présumé, à savoir 5.000,00 EUR.

La Ville exercera son droit sur le cautionnement conformément aux dispositions prévues par les règles générales d’exécution et les documents de marché. Les sommes prélevées seront reversées à la CILE au prorata de ses créances.

Article 16 : Dommage au tiers

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef de la Ville, chacune des Parties supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui sont réalisés pour son compte que ce soit lors de l’exécution ou après celle-ci.

Il en va de même lorsque les dommages sont causés aux installations de l'autre Partie.

Dans les limites visées ci-dessus, la CILE dont les travaux sont impliqués garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle du chef de tels dommages.

Article 17 : Gestion des installations pendant l’exécution du marché

Pendant toute la durée du marché, les Parties conservent la maîtrise de leurs installations.

Les Parties conservent également un accès aisé et permanent à leurs installations. Elles accèdent à leurs installations, sans frais ni indemnité, sauf obligation de remise en état si les travaux de l’adjudicataire s’en trouvaient détériorés.

Article 19 – Application du décret du 2 mai 2019

Dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique :

• la Ville reconnaît, par la présente, avoir la parfaite connaissance des travaux ;
• la Ville donne aux entreprises concernées l’information visée à l’article 2 du décret précité.
• la CILE reconnaît, par la présente, avoir la parfaite connaissance des travaux à sa charge ; la CILE donne aux entreprises concernées l’information visée à l’article 2 du décret précité.

Article 19 : Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses suivantes :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ;

• SCRL Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, rue du canal de l’Ourthe 8, 4031 ANGLEUR.

Article 20 : Confidentialité et devoir de discrétion

Les Parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 21 : Litiges

Dans le cas de la nécessité de la mise en place d’une structure dite de « conciliation », chaque Partie désigne un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Toute introduction d’actions judiciaires ou autres dans le cadre de l’exécution de la convention par la CILE doit faire l’objet d’une concertation préalable avec la Ville.

Chaque Partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre Partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 22 : Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non-écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les Parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Suivent les signatures.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.