Prise d'acte de la décision du Collège communal du 12 mars 2021 modifiant les conditions du marché 20/78 relatif à la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police en ce que la norme IK10 relative à la robustesse de la coque et du châssis doit être supprimée car elle ne s'applique pas aux caméras piétons mais seulement aux caméras de surveillance.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2, al. 1, de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant que le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions;

Vu l’article 33 § 3, al.  2, de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant que  "Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il en informe le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance";

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 26 octobre 2020 :

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police ; 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 décembre 2020 (20.12.29 - I.ZP.5):

• désignant l'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police et de la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 3 ans prenant cours à la réception technique de la marchandise, au montant de sa meilleure et dernière offre réceptionnée électroniquement le 3 décembre 2020
• engageant au nom de l'adjudicataire précitée, la somme nécéssarie à l'acquisition de 6 docking stations et 25 licences à charge de l'article 330/74451/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police;

Considérant qu'une erreur matérielle  a été commise au niveau des clauses du cahier spécial des charges en ce que la norme IK10 relative à la robustesse de la coque et du châssis doit être supprimée; qu'en effet, elle ne s'applique pas aux caméras piétons mais seulement aux caméras de surveillance ; 

Considérant qu'il a donc été procédé à une rectification des conditions du marché en faisant application de l'article 33 § 3 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant notamment que ... ["dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il en informe le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance"] ; 

Vu l'Arrêté du Collège communal du 12 mars 2021  (21.03.12 - I.ZP 18) : 

• retirant sa décision du 29 décembre 2020 (20.12.29 - I.ZP.5) en ce que de nouvelles informations reçues postérieurement à la séance modifie l'analyse technique des offres ;
• décidant de modifier les conditions du marché en ce que la norme IK10 relative à la robustesse de la coque et du châssis doit être supprimée car elle ne s'applique pas aux caméras piétons ;
• désignant, sur base du rapport d'analyse des offres daté du 16 février 2021,  la SA  "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint-Landry, 3 en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre, à conclure avec un seul opérateur économique, passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police et de la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 3 ans prenant cours à la réception technique de la marchandise, au montant de sa meilleure et dernière offre réceptionnée électroniquement le 3 décembre 2020 ;
• engageant au nom de la S.A  "SECURITAS" précitée les sommes suivantes :
  • la somme de 51.860,92 EUR (cinquante et un mille huit cent soixante euros nonante-deux cents) en vue de l'acquisition de 50 caméras, 50 docking stations et 50 licences à charge de l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;
  • la somme forfaitaire de 8.715,35 EUR (huit mille sept cent quinze euros trente-cinq cents) TVAC en vue de la maintenance pour l'année 2021 à charge de l'article 330/12406/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police.

Considérant qu'il convient dès lors de prendre acte de cette modification;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 12 mars 2021  (21.03.12 - I.ZP 18) modifiant les conditions du marché 20/78 relatif à la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police en ce que la norme IK10 relative à la robustesse de la coque et du châssis doit être supprimée car elle ne s'applique pas aux caméras piétons mais seulement aux caméras de surveillance.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions.