Décision de recourir à l'accord-cadre ouvert Smals-BB-001.026/2016 afin de procéder à la location d'une ligne internet sécurisée en vue de mettre en oeuvre le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un Adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies  de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le recours à la centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demande spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 adhérant à la centrale de marchés constituée par l'ASBL "SMALS" (n° entreprise : 0406.798.006)  à 1060 SAINT-GILLES, avenue Fonsny 20 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 approuvant le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police;

Considérant qu'afin de pouvoir mettre en oeuvre ce protocole, il convient de procéder à la location d'une ligne internet sécurisée ayant les mêmes caractéristiques que celle de la Police fédérale; 

Considérant que l'ASBL "SMALS" susvisée, agissant en tant que centrale de marchés, dispose d'un accord-cadre ouvert à la Police intégrée par le biais duquel cette acquisition doit être réalisée; 

Considérant que ce marché ouvert est le marché Smals-BB-001.026/2016 relatif à la fourniture de lignes de communication entre les LAN des principaux Data Centers du G-cloud et tous les organismes qui doivent se connecter à ces Data Centers; que celui-ci a été attribué à la S.A de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, Bd du Roi Albert II, 27;

Considérant que le G-Cloud est un programme qui résulte d’une initiative commune entre plusieurs institutions publiques (des services publics fédéraux, des institutions de la sécurité sociale et des soins de santé); que la Police intégrée en fait partie;

Considérant que ce marché ouvert vient à échéance le 18 décembre 2023;

Vu l'offre de la  S.A de droit public "PROXIMUS" datée du 10 mars 2021 établie aux montants suivants:

• location de la ligne: 157,94 EUR HTVA/mois
• frais d'installation (one shot) : 550,00 EUR HTVA

Attendu que la dépense totale, fixée à 5.616,82 EUR (cinq mille six cent seize euros quatre-vingt-deux cents) HTVA soit 6.796,35 EUR (six mille sept cent nonante-six euros trente-cinq cents) TVAC, sera prise en charge par l'article 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription des crédits nécessaire, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert Smals-BB-001.026/2016 de  l'ASBL "SMALS" (n° entreprise : 0406.798.006)  à 1060 SAINT-GILLES, avenue Fonsny 2,érigée en centrale de marchés, et attribué à la S.A de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, Bd du Roi Albert II, 27 afin de procéder à la location d'une ligne internet sécurisée en vue de mettre en oeuvre le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.