Adhésion à la centrale d'achat de la SA de droit public "VITO" - adhésion à l'un de ses contrats-cadres, à savoir le marché ouvert portant sur l'achat ou la location d'équipements ICT (matériels et logiciels) pour les centres de données et services associés - décision d'acquérir, par le biais de ce contrat-cadre, 2 PC complets et 1 switch en vue de mettre en oeuvre le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un Adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies  de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 approuvant le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police;

Considérant qu'afin de pouvoir mettre en oeuvre ce protocole, il convient de procéder à l'acquisition de 2 PC complets et d'un switch; 

Considérant que l'Institut flamand de recherche technologique  « VITO »  (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) (n°d'entreprise:  0244.195.916) à 2400 MOL, Boeretang, 200, érigé en centrale d'achat, a conclu un contrat-cadre avec la SA "SECURITAS" (n°d'entreprise: 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint Landry, 3 relatif à « l'achat ou la location d'équipements ICT (matériels et logiciels) pour les centres de données et services associés »; qu'il convient de procéder à l'acquisition de ce matériel par le biais de ce marché venant à échéance le 24 novembre 2021 (avec une possibilité de prolongation);

Considérant qu'en effet, le recours à une centrale d'achat permet d'une part, de bénéficier de prix avantageux et, d'autre part, de simplifier le processus d'acquisition puisque la Zone ne devra pas réaliser elle-même la procédure de passation et d'attribution de marchés ;

Considérant que cela serait, par ailleurs, particulièrement intéressant pour la Zone en ce sens que cela pourrait optimiser son réseau police avec du matériel et des services performants en passant, en fonction des besoins, par le biais de cet accord-cadre ;

Considérant que l'adhésion n'entraîne aucune exclusivité et aucune obligation de commande ;

Attendu que la dépense peut être estimée à 3.773,65 EUR HTVA soit 4.566,12 EUR TVAC et supportée comme suit :

• PC et switch  3.748,82 EUR HTVA soit 4.536,07 EUR TVAC - article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
• garantie swith : 24,83 EUR HTVA soit 30,04 EUR TVAC - article 330/12313/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police;

Considérant qu'il convient d'adhérer à cette centrale d'achat et à son accord-cadre portant sur "l'achat ou la location d'équipements ICT (matériels et logiciels) pour les centres de données et services associés" pour pouvoir procéder à l'acquisition du matériel informatique visé par la présente décision;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHERE:

• à la centrale d'achat de la SA de droit public "VITO" (n°d'entreprise:  0244.195.916) à 2400 MOL, Boeretang, 200 ;
• à l'un de ses accords-cadres, à savoir le marché ouvert portant sur l'achat ou la location d'équipements ICT (matériels et logiciels) pour les centres de données et services associés, attribué à la SA "SECURITAS" (n°d'entreprise: 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint Landry, 3 ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre susvisé afin d'acquérir 2 PC complets et 1 switch en vue de mettre en oeuvre le protocole d'accord relatif à l'extension de l'infrastructure centrale d'interception des communications située à la Police fédérale jusqu'à la Zone de police.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

Copie de la présente décision est notifée aux sociétés "VITO" et "SECURITAS" en vue de l'adhésion

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages