Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 février 2021, réf. : 562001219 - 9812 / BPA 21 001 - 21N5058 ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de la Direction du Développement Stratégique de la Ville de Liège, représentée par M. Bruno SCIANNAMEA, agissant en qualité de Conseiller en mobilité, sollicitant, en collaboration avec la société Cambio, la création d'emplacements de stationnement réservés aux voitures partagées, à savoir à hauteur de l'immeuble n° 9, place Vivegnis à 4000 LIÈGE (2 emplacements) ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande précitée ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CREE une zone de stationnement réservée aux véhicules partagés, à hauteur de l'immeuble n° 9, place Vivegnis à 4000 LIÈGE, soit deux emplacements.
Article 1 :
PLACE VIVEGNIS Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège) 5007
A hauteur de l'immeuble n° 9, dans deux emplacements de stationnement créés perpendiculairement au sens de la marche, le stationnement est réservé aux véhicules partagés. La mesure est matérialisée par un signal E9a complété par un additionnel "Véhicules partagés".
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.