Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Bontemps à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019, point 26, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Sainte-Walburge/Rocourt - rue Bontemps - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 février 2021, réf. : 562001271 - 9815 / BPA 21 004 - 21N5063 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 49 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 49, rue Bontemps à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE BONTEMPS                                                           Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                                           8010

Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2019, point 26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

L'accès à cette artère est interdit aux conducteurs de véhicules dont le poids en charge excède 5 Tonnes, hormis pour la circulation locale, par signal routier C21 et panneau additionnel portant les mentions "Excepté circulation locale".

Le sens de circulation en direction de la Vieille Voie de Tongres est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Sainte-Walburge, pourvue de signaux routiers B9.

Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• 1,5 mètre avant l'immeuble n° 104 et à hauteur de celui-ci, sur une distance de 8 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 42, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 49, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 70, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 95, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 98, sur une distance de 6 mètres.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.