Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l'article 130 bis de la Nouvelle loi communale stipulant que le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et ses modifications subséquentes ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation, du 05 février 2021, réf. : 562000262-20N2840/BPA21005 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye les doléances de M. Francesco FABIANO, domicilié rue des Quatorze Verges, 70 à 4000 LIÈGE, quant à l'étroitesse de la voirie et des difficultés à sortir de son garage lorsqu'un véhicule stationne à l'opposé de ce dernier ;
Considérant qu'afin de solutionner cette situation, le service de la Signalisation propose la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à l'opposé du garage de l'immeuble n° 70, rue des Quatorze Verges, à 4000 LIÈGE.
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à l'opposé du garage de l'immeuble n° 70, rue des Quatorze Verges, à 4000 LIÈGE.
RUE DES QUATORZE VERGES Secteur 5 8221
Article 1 :
A l'opposé du garage de l'immeuble n°70, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir sur une longueur de 4 mètres.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.