Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 07 septembre 2020 (point n°94) approuvant le budget 2021 de la fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège tel que rectifié, en ce comprise une subvention communale ordinaire a été inscrite à l’initial pour un montant de 12.000,00 EUR (douze mille euros) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 (point n°59) approuvant le le 1er cahier de modifications budgétaires de la fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège tel que soumis, en ce compris une subvention communale extraordinaire de 8.000 EUR (huit mille euros)
Vu le 2 ème cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 25 octobre 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 29 octobre 2021;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 29 octobre 2021 et reçue en nos service le 29 octobre 2021, approuvant ledit cahier sans remarques ;
Considérant que le 2 ème de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré sans subvention communale ;
Considérant qu’aucunes rectifications n’a dû être apporté à la dite modification budgétaire susvisé en accord avec le chef Diocésain :
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 2 ème cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège - n° d’entreprise : 0546.798.797 – sise rue Jean d’Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit 2ème cahier de modifications budgétaires 2021 tel que soumis :
Recettes : 89.425,25 EUR (quatre-vingt-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros vingt-cinq cents)
Dépenses : 89.425,25 EUR (quatre-vingt-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros vingt-cinq cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.