Approbation du 2ème cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » – sise Mont Saint-Martin, 64 à 4000 Liège – tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal du 07 septembre 2020 (point n°120) approuvant le budget 2021 de la fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » tel que rectifié, en ce comprise une subvention communale ordinaire de 11.512,22 EUR (onze mille cinq cent douze euros vingt-deux cents);

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 (point n°54) approuvant le 1er cahier de modifications budgétaires 2021 de la fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » tel que soumis, en ce comprise une subvention communale extraordinaire de 24.896,36 EUR (vingt-quatre mille huit cent nonante-six euros trente-six cents);

Vu le 2ème cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 11 octobre 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 14 octobre 2021 ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 22 octobre 2021 et reçue en nos services le 22 octobre 2021, approuvant ledit cahier sans remarques ;

Considérant que le document susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré moyennant une subvention communale ordinaire de 223,61 EUR (deux cent vingt-trois euros soixante et un cents) et une subvention communale extraordinaire de 24.528,00 EUR (vingt-quatre mille cinq cent vingt-huit euros);

Considérant que la modification budgétaire de la Ville a été clôturée fin septembre, la ville accorde sur base des crédits budgétaires un montant de 7.870,00 EUR (sept mille huit cent septante euros) pour pallier aux dépenses de la fabrique. Le solde du montant de la dépense devra faire l'objet d'un prochain document budgétaire;

Recettes:

Article 25 (Subside ordinaire de la commune) : 7.870,00 EUR (sept mille huit cent septante euros) au lieu  de 24.528,00 EUR (vingt-quatre mille cinq cent vingt-huit euros);

Dépenses:

Article 56 (Grosses réparations de l’église): 49.965,80 (quarante-neuf mille neuf cent soixante-cinq euros quatre-vingts cents) au lieu de 66.623,80 EUR (soixante-six mille six cent vingt-trois euros quatre-vingt cents) 

Vu l'article budgétaire 790/435-01/2021/26 et l’article 790/633-51/2021/02 du budget 2021, sous réserve d’approbation dudit budget par le Conseil communal et les autorités tutelle;

Considérant qu’aucune modification budgétaire n’a dû être apportée au 2ème cahier de modification budgétaire susvisé en accord avec le chef Diocésain:

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE Le 2ème cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église «Saint-Martin (Liège) » - n° d’entreprise : 0211.172.265 – sise Mont Saint-Martin, 64 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit 2ème cahier de modifications budgétaires 2021 tel que soumis :

Recettes :     167.531,11 EUR (cent soixante-sept mille cinq cent trente et un euros onze cents)

Dépenses :    167.531,11 EUR (cent soixante-sept mille cinq cent trente et un euros onze cents)

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.