Admission de la dépense relative aux travaux de remplacement du volet du garage du Complexe "Vaussale", rue Vaudrée 2a à 4031 Angleur suite aux dégats des eaux à réaliser dans le cadre de l'accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Actions sociale (C.P.A.S.) de Liège

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 25 mai 2020 (point n° 168) :

• passant un marché par procédure ouverte sur base d'un accord-cadre conjoint structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte, entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois), prenant cours le lendemain de la notification, à l'adjudicataire, de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux divers d’entretien, de réparation, de renouvellement de système d’occultation et de volets, à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du C.P.A.S. de Liège ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux à conclure avec un seul participant ;

Vu l'arrêté du Collège communal en date du 16 octobre 2020 (Point n° VI.A.18) désignant la S.A. "MAQUET", rue Albert Ier, 31 à 4280 HANNUT, en qualité d'adjudicataire des 8 lots de l’accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège, pour les travaux divers d’entretien, de réparation, de renouvellement de système d’occultation et de volets, à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du C.P.A.S. de LIEGE,  moyennant pour chacun des lots, une majoration unique de 4 %, à appliquer sur les prix du bordereau fixés par la Ville;

Vu l'arrêté du prochain Collège communal, décidant :

• de passer commande relative aux travaux de remplacement du volet du garage suite aux dégats des eaux du Complexe "Vaussale", rue Vaudrée 2a à 4031 Angleur fondé sur l'accord-cadre conjoint entre la Vomme de Liège et le Centre d'Action Sociale (C.P.A.S) relatif aux travaux divers d'entretien, de réparation, de renouvellement de système d'occultation et de volets, à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du C.P.A.S. de Liège ;
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 5.328,63 EUR (cinq mille trois cent vingt-huit euros et soixante-trois cents), révision et T.V.A. de 21% comprises, en application de l'article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie et de la décentralisation, au nom de la S.A. "MAQUET", rue Albert 1er 31 à 4280 Hannut (n° d'entreprise: 0447.321.834) ; 
• de payer, sur base de l’article L1311-5, 3ème alinéa du Code le la démocratie locale et de la décentralisation, la dépense nécessaire à la réalisation des travaux, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant qu’il convient de procéder sans délai aux travaux de remplacement du volet du garage suite aux dégats des eaux du Complexe "Vaussale", rue Vaudrée 2a à 4031 Angleur ;

Considérant en effet que le bâtiment a subi de nombreux dégâts suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 et que depuis lors la sécurité du bâtiment n’est plus assurée et qu'il est exposé au vandalisme ;  

Considérant que notre administration ne dispose, au budget extraordinaire de l’exercice 2021, d'aucun crédit en mesure de supporter la dépense ;

Attendu que, dans ces conditions, la seule solution consiste à faire application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal ;

Vu le devis estimatif relatif aux travaux de remplacement du volet du garage suite aux dégats des eaux du Complexe "Vaussale", rue Vaudrée 2a à 4031 Angleur (bâtiment n° 0-2540-08), arrêté à la somme de 5.328,63 EUR (cinq mille trois cent vingt-huit euros et soixante-trois cents) révision et T.V.A. de 21% comprises ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire à charge de l'article de dépense 14010/724-60/2021/XX (projet : 2021 XXXX), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à la somme de 5.328,63 EUR (cinq mille trois cent vingt-huit euros soixante-trois cents), révision et T.V.A. de 21% comprises, relative aux travaux de remplacement du volet du garage du Complexe "Vaussale", rue Vaudrée 2a à 4031 ANGLEUR.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.