Recours à une concession  avec publicité préalable en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public visant à permettre la gestion du service de location de vélos -

adoption du cahier des clauses et conditions contractuelles appelées à régir les procédures de passation et d'exécution du contrat ainsi que les droits et obligations respectifs des deux parties concernées -

approbation de l'avis de la concession.

Le Conseil communal,

Vu la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

Vu l’article 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession qui précise que la présente loi s'applique uniquement aux concessions d'une valeur égale ou supérieure au seuil fixé par le Roi ;    

Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession qui précise que le seuil visé à l'article 3§ 1er, alinéas 2 et 3 de la loi s'élève à 5.350.000 euros ;    

Vu que la loi du 27 juin 2016 et l'arrêté du 25 juin 2017 ne sont pas d'application pour la présente concession, hormis les articles 2, 25° et 26°, 31, § 4, 32/1, 32/2 et 68/1 de ladite loi ; 

Vu les articles L-1222-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Considérant que la Ville de Liège se propose de concéder à une entité privée la gestion du service de location de vélos "Vélocité" et la gestion des boxs vélos et concluera, pour ce faire, une concession de service public;

Considérant que les risques économiques liés à l'exploitation de cette concession sont à charge exclusive du concessionnaire;
Considérant que la concession a pour objet la gestion du service de location de vélos "Vélocité" et la gestion des boxs vélos ;

Considérant que le contrat de concession pour une durée de 5 ans, prenant cours le jours de la signature du contrat ;
Considérant que, pendant la concession, la Ville participe au développement du service de location de vélos "Vélocité" et de gestion des boxs vélos et que, pour ce faire, la Ville concède au concessionnaire les moyens matériels (vélos adultes de ville, vélos adultes à assistance électrique, boxs vélos...) afin d'organiser ce service ;

Considérant cependant que la gestion confiée à un prestataire externe est soumise aux aléas de la location des vélos et que la condition de transfert de risque au concessionnaire est bien remplie en raison de ces aléas ;

Considérant que le concessionnaire sera désigné par le Collège communal ;
Vu le cahier des clauses et conditions contractuelles de la concession dressé en vue de régir la mise en concurrence de ce contrat ;

Considérant que la valeur totale de la concession est estimée à 1.733.325 EUROS T.V.A. de 21 % comprise, calculée en fonction des chiffres d’affaire des années précédentes et des montants maximums qui pourraient être accordés ;

Considérant que la méthode de calcul de la valeur totale de la concession a été élaborée en suivant les prescrits de l'article 35 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Considérant que suivant cette méthode de calcul, la valeur totale de la concession correspond à l'addition de la valeur du patrimoine mis en gestion au démarrage de la concession, de la redevance, des revenus locatifs et des pénalités de retard ;

Considérant que le transfert de risque est établi puisque le revenu par vélo/box que procure la rente ne permet pas de couvrir le coût par vélo intégrant les nouvelles prestations demandées ;

Vu l'article budgétaire 4001/12406/21/02 du budget ordinaire 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE d'avoir recours à une concession avec publicité préalable en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public visant à permettre la gestion du service de location de vélos ;

ADOPTE le cahier des clauses et conditions contractuelles appelées à régir les procédures de passation et d'exécution du contrat ainsi que les droits et obligations respectifs des deux parties concernées ;

APPROUVE l'avis de la concession.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.