Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu le rapport du 7 septembre 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;
Vu l'arrêté de requisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 15 septembre 2021, réquisitionnant la société SA "ENVISAN" (n° d'entreprise : 0448.294.111) dont le siège social est établi Tragel 60 à 9308 AALST et la SA "TERRANOVA'' (n° d'entreprise : 0872.242.806) dont le siège social est établi avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE, afin de procéder à l'évacuation des déchets inertes suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu la facture de la SA ENVISAN n°21/0629 du 30 septembre 2021 pour un montant de 22.084,92 EUR (vingt-deux mille quatre-vingt-quatre euros nonante-deux cents) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 22.084,92 EUR (vingt-deux mille quatre-vingt quatre euros nonante-deux cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/12402/21/01 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 22.084,92 EUR (vingt-deux mille quatre-vingt-quatre euros nonante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur l'évacuation des déchets inertes suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 15 septembre 2021 ;
ADMET la dépense de 22.084,92 EUR (vingt-deux mille quatre-vingt-quatre euros nonante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % compris
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.