Admission de la dépense portant sur les travaux de mise à disposition des cabines sanitaires, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2021.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 20 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 28 juillet 2021, réquisitionnant la société SPRL "WC LOC BELGIUM" (n" d'entreprise : 0719.405.151) dont le siège social est situé rue du Parc Industriel 10 à 4540 AMAY, afin de mettre à disposition des cabines sanitaires, pour une période indéterminée, pour les riverains impactés suite aux inondations survenues les 14,15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu les factures reçues actuellement pour un montant total de 25.468,82 EUR (vingt-cinq mille quatre cent soixante-huit euros quatre-vingt-deux cents) ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 25.468,82 EUR (vingt-cinq mille quatre cent soixante-huit euros quatre-vingt-deux cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/12406/21/01 ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 25.468,82 EUR (vingt-cinq mille quatre cent soixante-huit euros quatre-vingt-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de payer la mise à disposition des cabines sanitaires, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2021 ;

ADMET la dépense de 25.468,82 EUR (vingt-cinq mille quatre cent soixante-huit euros quatre-vingt-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.