Admission de la dépense portant sur les travaux d'évacuation et stockage de déchets de tous genres suite aux inondations, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu les articles 52 et suivants du R.G.C.C. ;

Vu le rapport du 19 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 26 juillet 2021, réquisitionnant la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) située rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, afin de fournir le personnel ainsi que le matériel ou les équipements nécessaires à l'exécution des travaux de collectes, d'évacuation et de stockage des déchets de tous genres provenant des inondations ;

Vu les factures n°2021153, 2021154, 2021155 et 2021156 du 8 septembre 2021 pour un montant total de 427.669,21 EUR ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 :

- pourvoyant à la dépense nécessaire, la somme s'élevant à 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;

- autorisant le paiement des factures présentées par la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) situé rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, entreprise réquisitionnée pour lesdits travaux.

Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre :

- prenant acte de la décision du Collège communal du 14 septembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;

- admettant la dépense de 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % compris ;

Vu les factures reçues pour un total de 747.520,44 EUR détaillé comme suit :

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 747.520,44 EUR (sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt euros quarante-quatre cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/124-02/2021/01 ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 747.520,44 EUR (sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt euros quarante-quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;

ADMET la dépense de 747.520,44 EUR (sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt euros quarante-quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.