Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu le rapport du 19 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;
Vu l'arrêté de requisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 28 juillet 2021, réquisitionnant la SPRL "MD TECH" (n° d’entreprise : 0872.921.311) dont le siège social est situé rue du Bellenay 71B à 4040 HERSTAL, la SA "COLAS BELGIUM" (n° d’entreprise : 0434.888.612) dont le siège social est situé Grand Route 71 à 4367 CRISNEE et à la société "PORTAKABIN LIMITED" (n° d’entreprise : 0427.571.040) dont le siège social est situé avenue de l'Industrie 161 à 1420 BRAIN L'ALLEUD, afin de mettre à disposition des conteneurs de vie pour les riverains impactés suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège ;
Vu les factures de la SPRL MD TECH n°21.041 du 14 septembre 2021 et n°21.044 du 20 septembre 2021 pour un montant de 62.918,61 EUR (soixante-deux mille neuf cent dix-huit euros soixante et un cents) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 62.918,61 EUR (soixante-deux mille neuf cent dix-huit euros soixante et un cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/12406/21/01 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 62.918,61 EUR (soixante-deux mille neuf cent dix-huit euros soixante et un cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour la mise à disposition des conteneurs de vie pour les riverains impactés suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2021 ;
ADMET la dépense de 62.918,61 EUR (soixante-deux mille neuf cent dix-huit euros soixante et un cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.