Prise d'acte de la décision du Collège communal de procéder à l'engagement, l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur le remboursement d'une déclaration de créance relative à l'achat d'un billet de train. 

Le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 22 octobre 2021 de procéder, en application de l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation, à l'engagement, l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur l'achat d'un billet de train par Me Mathilda DUBOIS, d'un montant total de 13,20 EUR (treize euros vingt cents) à charge de l'article 1045/12101/21/01 de l'exercice ordinaire 2021.