Décision d'adhérer aux conditions de la délibération AF n° 24/2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l'Administration générale de la Documentation Patrimonial (AGPD) pour l'application de diverses dispositions de la réglementation wallonne pour les villes et communes, de se conformer aux conditions édictées par la délibération susvisées - délégation au Collège communal de la gestion et du suivi de ladite délibération.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Vu le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux Pouvoirs locaux tel que modifié ;

Considérant qu'afin de réaliser un ensemble de missions qui sont dévolues à notre Administration (enquêtes publiques, missions de contrôle de police administrative, sécurité civile) ou pour mettre en oeuvre certaines de ses prérogatives (fiscalité, polices administratives de l'urbanisme, du logement, de la voirie et de l'environnement, sécurité publique...) le Ville de Liège doit pouvoir disposer d'un accès aux informations cadastrales mises à jour ;

Considérant que cet accès se matérialisait au travers de l'envoi annuel d'informations (URBAIN) de la part de l'AGPD - Administration générale de la Documentation patrimoniale (avec, bien souvent plus de 8 mois d'écart pour la mise à jour des données) ;

Considérant que cet accès a maintenant la forme d'un échange plus direct d'informations cadastrales mises à jour via "Consultimmo" ; que cet accès doit faire l'objet d'une formalisation entre l'AGPD et la Ville de Liège sous forme d'adhésion à l'autorisation générale unique acceptée par le Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale de la Commission de la Vie privée le 3 mai 2018, au travers de la Délibération AF n° 24/2018 ;

Considérant qu'il est nécessaire que la Ville de Liège adhère également à cette Délibération afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle manière de transmettre les informations mais également afin de régulariser les accès antérieurs aux données cadastrales ;

Considérant que l'autorisation générale comportait tois finalités :

• l'octroi de permis, de droits, de services et d'avantages, soit à l'inititive des personnes concernées elles-mêmes, soit de manière proactive sur la base d'une compétence communale ;
• le recouvrement de taxes, de rétributions et d'autres créances, l'imposition de sanctions administratives communales et de mesures dans le cadre de la compétence d'application dont dispose une Administration locale ;
• l'obtention de données de base du cadastre pour l'élaboration de toutes sortes de plans stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport à d'autres Autorités (finalité de type statistique) ;

Considérant, à défaut d'un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires sont réalisés afin que les données utilisées pour cette troisième finalité soient suffisament agrégées, que l'autorisation générale entre en vigueur uniquement pour les deux premières finalités ;

Considérant le formulaire d'évaluation complété des mesures de sécurité mises en place ;

Consiérant en sus que chaque utilisateur est tenu de respecter le RGPD ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHÈRE aux conditions de la délibération AF n° 24/2018 du 3 mai 2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l'Administration générale de la Documentation Patrimonial (AGPD), pour l'application de diverses dispositions de la réglementation wallonne pour les Villes et Communes.

SE CONFORME aux conditions édictées par la délibération susvisées ;

DELEGUE au Collège communal la gestion et le suivi de ladite délibération ainsi que la signature des documents relatifs à cette adhésion..

Conditions édictées par la délibération  :

• respecter le principe de finalité, c'est-à-dire n'utiliser les données obtenues que pour les catégories de finalités visées au point 14 et telles que détaillées dans l'annexe 1 de la délibération ;
• ne traiter des données personnelles qu'en cas de nécessité (points 17, 27 et 28) ;
• joindre un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires ont été faits pour que les données utiles à la troisièmes catégorie de finalité soient agrégées (point 28) ;
• supprimer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires (points 40 et 41) ;
• informer clairement les utilisateurs (point 61) ;
• ne permettre le traitement interne des données qu'aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions, désigner les catégories de personnes ayant accès aux données avec une description précise de leur fonctions et tenir la liste de ces catégories de personnes à la disposition de la Commission (point 47) ;
• pour les tiers, vérifier que le bénéficiaire est tenu de lui/leur communiquer les données (point 52) ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurités et organisationnelles de sécurité (points 62 à 64) ;
• tout bénéficiaire de l'autorisation devrait également accepter les possibilités de contrôle et d'inspection des services compétents (police, Justice et Autorité de Protection des données).

La présente décision est transmise au Service public fédéral - Stratégie et Appui, bureaux du Directorat général Transformation digital (BOSA - chambre de l'Autorité fédérale du Comité de la sécurité de l'information), WTC III Boulevard Simon Bolivar 30/9 à 1000 BRUXELLES.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.