Principe général d’acquisition des biens situés dans le périmètre de préemption d'Amercoeur - délégation au Collège communal de la gestion du dossier.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1123-23, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le titre II « Droit de préemption » du livre VI « Politique foncière » du Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu l’article D.VI.17, §1er, 9, du titre II « Droit de préemption » du livre VI « Politique foncière » du CoDT ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2018 sollicitant la reconnaissance du périmètre de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2018 sollicitant l’application du droit de préemption sur le périmètre de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2020 reconnaissant le périmètre et l’opération de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant qu’en vertu de l’article D.VI.27 du CoDT, la Ville de Liège, bénéficiaire du droit de préemption doit adresser au Gouvernement, au plus tard dans les cinquante jours de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, un document faisant apparaître sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés ; qu’à défaut, le bénéficiaire est censé renoncer à l’exercice du droit de préemption ;

Considérant que ce délai est trop court pour permettre à notre Assemblée de se positionner sur chaque déclaration d’intention d’aliéner puisqu'il faut, endéans ce délai, solliciter et recevoir une estimation de chaque bien potentiellement intéressant et mener la procédure décisionnelle et administrative à son terme alors que notre Assemblée se réunit une seule fois par mois ; qu’il convient de définir une procédure qui permet la mise en œuvre efficiente des opérations définies dans le périmètre de rénovation urbaine ;

Considérant qu'une réponse adressée par le Collège communal au Gouvernement wallon dans le délai de 50 jours, suivie d'une décision du Conseil communal approuvant l'acquisition du bien, paraît la procédure la plus efficiente ;

Considérant que le périmètre de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur figure sept pôles d’actions repérés sur plan et mettant en évidence les cibles immobilières et foncières qui permettront la mise en œuvre des actions listées ; chacune prenant part à la mise en œuvre des objectifs de rénovation urbaine du quartier ;

Considérant que les acquisitions potentielles situées dans le périmètre visent ainsi la réalisation des objectifs génériques suivants :

• Renforcer l’identité et le sentiment d’appartenance au quartier ;
• Désenclaver Amercoeur ;
• Restaurer la continuité du bâti et requalifier les îlots ;
• Améliorer la qualité des espaces publics ;

Considérant que les acquisitions projetées permettront d’activer la rénovation du quartier au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le principe général d’acquisition des biens situés dans le périmètre de préemption d'Amercoeur ;

CHARGE le Collège communal de répondre au Gouvernement endéans le délai de 50 jours quant à l’acquisition ou non des biens situés dans le périmètre de préemption au fur et à mesure de la réception des déclarations d’aliéner envoyées par le Gouvernement en fonction de leur localisation dans les pôles d'action et de présenter sans délai les acquisitions au Conseil ;

CHARGE la Régie foncière de préfinancer, à charge de l’article 27.1 de son budget, les acquisitions décidées par le Collège communal en application du droit de préemption, et ce au préalable d’une demande de subventionnement partiel de la valeur d’acquisition dans le cadre de la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine.

Les acquisitions auront lieu pour cause d'utilité publique dans le cadre de mise en  oeuvre du périmètre de réonvation urbaine du quartier d'Amercoeur.

Les biens acquis seront affectés au patrimoine privé de la Ville de Liège.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.