Prise de connaissance de l’avis du Collège provincial émis en date du 18 novembre 2021 et des résultats de l’enquête publique - arrêt de la modification de l'alignement  de la rue Rassenfosse telle que reprise au plan n° AL-1/1 intitulé “Modification du plan d’alignement de la rue Armand Rassenfosse”. 

Le Conseil communal,

Considérant la demande conjointe de permis d'urbanisme pour la création d’une nouvelle voirie entre la place Louis de Geer, l’avenue de la Croix Rouge et l’ouverture de voirie communale,  impliquant une modification de l’alignement, introduite par le Collège communal dont les bureaux se trouvent à 4000 Liège, place du Marché, 2 et relative à un terrain sis entre la rue Armand Rassenfosse, la place Louis de Geer et l’avenue de la Croix Rouge à 4020 Bressoux et cadastré Liège (9) Section C n° 191 V22, 191 M24, et 191 S22 ; 

Considérant que la création de cette nouvelle voirie et le projet du tram implique la modification de l’alignement de la rue Rassenfosse, adopté par arrêté royal du 3 septembre 1928 ; 

Vu l’article R.IV. 40-1 §1er, 7° du CoDT et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; 

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur la demande d’ouverture de voirie et sur le nouvel l’alignement ; 

Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette demande d’ouverture d’une voirie communale et la demande de permis d’urbanisme V/90325 D ont été soumises à enquête publique entre le 14 juillet 2021 et le 13 septembre 2021 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête publique le 13 septembre 2021 ;  qu'aucune réclamation n’a été introduite dans les délais ; 

Attendu qu’en vertu de l’article 21 dudit décret, le projet de plan d’alignement modificatf et les résultats de l’enquête publique ont été envoyés pour avis au Collège provincial ;

Considérant que le Collège provincial, en sa séance du 18 novembre 2021, a remis un avis favorable sur le projet de plan d’alignement modificatif pour la rue Rassenfosse ; 

Considérant que le projet consiste en la création d’une nouvelle voirie en sens unique de la place Louis de Geer vers l’avenue de la Croix Rouge permettant d’accéder à la nouvelle école Léona Platel ; 

Considérant que l’école destinée à des élèves présentant un handicap doit être facilement accessible par des véhicules ; 

Considérant que le tracé de la rue Rassenfosse est modifié dans le cadre du projet du tram et de cette nouvelle voirie ; 

Considérant que celle-ci se raccorde aux aménagements prévus dans le permis du tram ; 

Considérant que l’aménagement des abords permet également des connexions transversales pour les modes doux entre les axes Rassenfosse et Croix Rouge ; 

Considérant qu’un trottoir de 3m50 sera aménagé le long de l’école et se raccorde au cheminement cyclo-pédestre prévu le long du tram ; que de l’autre côté de la voirie, un trottoir d’une largeur de 2m50 est également prévu ; 

Considérant qu’en bordure de voirie se trouvent des places de stationnement pour les véhicules et les bus qui desservent l’école ; 

Considérant que l’accès à la voirie se fera via un trottoir traversant prévu dans le projet du tram ; 

Considérant que le projet comprend également des aménagements paysagers avec une noue plantée de quatre arbres et recouverte de vivaces et la plantation de cinq arbres le long de la voirie ; 

Considérant que, par sa décision précédente lors de la présente séance, notre Assemblée a marqué son accord sur l’ouverture d’une nouvelle voirie permettant d’accéder à l’école Léona Platel ; 

Considérant ainsi que rien ne s’oppose à la demande de modification d’alignement ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND CONNAISSANCE de l’avis du Collège provincial émis en date du 18 novembre 2021 et des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme PU/90325 pour la création d’une nouvelle voirie entre la place Louis de Geer et l’avenue de la Croix Rouge et l’ouverture de voirie communale ; 

MARQUE son accord sur la modification de l'alignement de la rue Armand Rassenfosse à 4020 Liège telle que reprise sur le plan n° AL-1/1 intitulé "Modification du plan d’alignement de la rue Armand Rassenfosse”.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.