Le Conseil communal,
Considérant la demande conjointe de permis pour l’aménagement du carrefour et de la place des Marronniers ainsi que de la modification de voiries communales impliquant la modification d’alignements, introduite par le Collège communal de la Ville de Liège, Département des Travaux – Gestion de l'Espace public, dont les bureaux se trouvent place du Marché 2 à 4000 LIEGE et relative à des terrains sis rue de la Bure aux Femmes, rue Emile Vandervelde, rue Félix Vandersnoeck, rue Saint-Nicolas, chaussée de Gaulle et place des Marronniers à 4000 Liège, cadastrés Liège (28) section B n° 451 P 2, 394 G et partie du domaine public ;
Considérant que le projet de réaménagement du carrefour de la place des Marronniers nécessite la déviation de la rue Vandersnoeck pour la connecter à la rue Bure aux Femmes en-dehors du carrefour de la place afin de hiérarchiser les voiries ;
Considérant que l’aménagement de la place des Marronniers propose son extension vers le futur parc des Marronniers afin que la place serve d’antichambre au parc ;
Considérant que le TeC prévoit un arrêt de bus au droit de la rue Bure au Femmes, le long de futurs immeubles à développer ; que pour ce faire, le domaine public doit être élargi afin de pouvoir réaliser un arrêt de bus qualitatif et un trottoir répondant au minimum aux normes en vigueur ;
Considérant qu’au total la surface cédée au domaine public s’élève à 652,60 m² qui se divisent en trois emprises : agrandissement de la place des Marronniers (emprise n°1 : 625 m²), aménagement d’un arrêt de bus (emprise n°2 : 25,30 m² et emprise n°3 : 2,3 m²) ;
Vu l’article R.IV. 40-1 §1er, 7° du CoDT et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur la demande de modification de voiries et sur les nouveaux alignements ;
Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette modification de voiries communales impliquant la modification d'alignements et la demande de permis V/90739 G ont été soumises à enquête publique du 2 août au 15 septembre 2021 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 15 septembre 2021 à 15h ; qu’aucune réclamation n’a été introduite dans les délais ;
Considérant que la création de la rue Bure aux Femmes a été approuvée par la délibération du conseil communal du 12 novembre 2012 ; que cette voirie ne prévoyait pas la largeur nécessaire pour aménager un trottoir et des places de stationnement sur son côté Est ;
Considérant que le domaine public a été élargi par délibération du conseil communal du 25 novembre 2019 dans le cadre du permis unique de classe 2 n° U/88068 G afin de permettre l’aménagement d’un trottoir du côté des futurs immeubles ;
Considérant que l’étude du réaménagement du carrefour démontre que l’espace disponible est trop restreint pour l’aménagement d’un trottoir confortable au droit du futur arrêt de bus, situé au pied des futurs immeubles, et que la déviation de la rue Vandersnoeck doit être plus franche ; que cette déviation se fond dans un domaine public plus grand, servant d’antichambre au futur parc des Marronniers ;
Considérant que la cession de ces terrains au domaine public sera réalisée à titre gratuit et que les éventuels frais de notaire y afférant seront pris en charge par les propriétaires actuels des terrains ;
Considérant ainsi que rien ne s’oppose à la demande de modification des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis V/90739 G et de modification de voiries communales impliquant la modification d’alignements relative à des terrains sis rue Félix Vandersnoeck, rue de la Bure aux Femmes, rue Emile Vandervelde, rue Saint-Nicolas, chaussée de Gaulle et place des Marronniers à 4000 LIEGE ;
MARQUE son accord sur la modification des voiries communales rue Félix Vandersnoeck, rue de la Bure aux Femmes et rue Emile Vandervelde telle que reprise au plan dressé par GREISCH ingénierie – CANEVAS (Jean-Yves DEL FORNO) et intitulé « Aménagement du carrefour et de la place des Marronniers OV-02 Modification tracé voiries - Plan de division et de délimitation».
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.