Le Conseil communal,
Considérant la demande conjointe de permis d'urbanisme pour la création d’une nouvelle voirie entre la place Louis de Geer, l’avenue de la Croix Rouge et l’ouverture de voirie communale impliquant une modification de l’alignement, introduite par le Collège communal dont les bureaux se trouvent à 4000 Liège, place du Marché, 2 et relative à un terrain sis entre la rue Armand Rassenfosse, la place Louis de Geer et l’avenue de la Croix Rouge à 4020 Bressoux et cadastré Liège (9) section C n° 191 V22, 191 M24, et 191 S22 ;
Considérant que ce projet consiste en la création d’une nouvelle voirie en sens unique de la place Louis de Geer vers l’avenue de la Croix Rouge permettant d’accéder à la nouvelle école Léona Platel ;
Considérant que l’école destinée à des élèves présentant un handicap doit être facilement accessible par des véhicules ;
Considérant que le tracé de la rue Rassenfosse est modifié dans le cadre du projet du tram et de cette nouvelle voirie ;
Considérant que celle-ci se raccorde aux aménagements prévus dans le permis du tram ;
Considérant que l’aménagement des abords permet également des connexions transversales pour les modes doux entre les axes Rassenfosse et Croix Rouge ;
Considérant qu’un trottoir de 3m50 sera aménagé le long de l’école et se raccorde au cheminement cyclo-pédestre prévu le long du tram ; que de l’autre côté de la voirie, un trottoir d’une largeur de 2m50 est également prévu ;
Considérant qu’en bordure de voirie se trouvent des places de stationnement pour les véhicules et les bus qui desservent l’école ;
Considérant que l’accès à la voirie se fera via un trottoir traversant prévu dans le projet du tram ;
Considérant que le projet comprend également des aménagements paysagers avec une noue plantée de quatre arbres et recouverte de vivaces et la plantation de cinq arbres le long de la voirie ;
Considérant que la création de cette nouvelle voirie et le projet du tram implique une modification d’alignement de la rue Rassenfosse ;
Vu l’article R.IV. 40-1 §1er, 7° du CoDT et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur la demande d’ouverture de voirie et sur la modification de l’alignement ;
Attendu que, conformément au prescrit du décret du 6 février 2014, cette demande d’ouverture d’une voirie communale, y compris la demande de permis d’urbanisme relative à la création d’une nouvelle voirie entre la place Louis de Geer et l’avenue de la Croix Rouge, a été soumise à enquête publique entre le 14 juillet 2021 et le 13 septembre 2021 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête publique s’est déroulée le 13 septembre 2021 ; qu'aucune réclamation n’a été introduite dans les délais ;
Considérant ainsi que rien ne s’oppose à la demande d’ouverture de voirie ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d'urbanisme PU/90325 D pour la création d’une nouvelle voirie entre la place Louis de Geer et l’avenue de la Croix Rouge et l’ouverture de voirie communale ;
MARQUE son accord l’ouverture de voirie communale telle que reprise au plan intitulé « Plan de délimitation – Ouverture de voirie ».
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.