Décision de procéder au transfert du subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services en exercice clos 2019.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la  démocratie locale et de la décentralisation accordant au Conseil communal la compétence de régler et de délibérer sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Attendu que le budget 2021 en exercice clos 2019 de la Ville de Liège prévoit un subside en capital pour des investissements égal à  838.000,00 EUR (huit cent trente-huit mille euros) au profit de la Régie foncière, de stationnement et de services ;

Attendu que ce subside sera affecté à diverses opérations de "Nouvel Ilôt Légia" menées par la Régie foncière et le Service du Logement pour l'année 2019 ;

Attendu que le transfert sera pris en charge par l’article 920/512-51/2019/01 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire 2021 en exercice clos 2019 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE le transfert de la somme de 838.000,00 EUR (huit cent trente-huit mille euros) représentant un subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services, à charge de l’article 920/512-51/2019/01 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire 2021 en exercice clos 2019.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.