Création d'emplacements riverains, rue du Pommier, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2018, point n° 26, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard-Thier-à-Liège - rue du Pommier - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 29 octobre 2021, réf. : 56200364 - 21s1372 / BPA 21 123 - 21N5148 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des riverains du quartier Saint-Léonard, par laquelle ils sollicitent l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, et notamment rue du Pommier à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de stationnement réservée aux riverains, rue du Pommier, à 4000 LIÈGE, à savoir :

• à hauteur des immeubles n° 9 à 1, sur 25 mètres (5 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 37 à 29, sur 25 mètres (5 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue du Pommier, à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

• à hauteur des immeubles n° 9 à 1, sur 25 mètres (5 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 37 à 29, sur 25 mètres (5 emplacements).

Article 1 :

RUE DU POMMIER                                                              Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard)                                                        5081

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 février 2018, point n° 26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de la place Bonne-Nouvelle est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1 du côté des immeubles à numérotation paire ainsi que de l'immeuble n° 1 jusqu'à la rue Saint-Léonard.

Des emplacements de stationnement sont réservés par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 54, sur une longueur de 5 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 29 et n° 27, sur une longueur de 6 mètres.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

• à hauteur des immeubles n° 9 à 1, sur 25 mètres (5 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 37 à 29, sur 25 mètres (5 emplacements).
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.