Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte, ayant pour objet les travaux de réhabilitation d'un ensemble bâti en logements et surface commerciale - rue du Stalon n°2 à 12 et rue Ste Catherine 1 et 3 à 4000 Liège - approbation de l'avis de marché - adoption du cahier des charges.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel qu'il a été modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions tel qu'il a été modifié ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2019 (point III.D.2) :
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passant un marché de services par procédure ouverte pour une mission d’étude et de surveillance des travaux de réhabilitation en logements et surface commerciale des immeubles sis rue du Stalon 2 à 12 et rue Ste-Catherine 1 et 3 à 4000 LIÈGE ;
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approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
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adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
Vu la décision du Collège communal du 25 octobre 2019 (HOJ.12) :
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désignant Olivier Fourneau architectes sprl, rue des Augustins 34, 4000 LIEGE, en qualité d'adjudicataire du marché portant sur une mission d'étude et de surveillance des travaux de réhabilitation en logements et surface commerciale, rue du Stalon 2 à 12 et rue Sainte-Catherine 1 et 3 à 4000 LIEGE, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 130.000,00 EUR (cent trente mille euros), T.V.A. de 21 % non comprise, soit 157.300,00 EUR (cent cinquante-sept mille trois cents euros), T.V.A. de 21 % comprise, représentant l'offre régulière la plus basse mentionnée dans son offre datée du 04/09/2019 ;
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commandant la phase 1 de la mission (esquisse et avant-projet) ;
Vu la décision du Collège communal du 18 juin 2021 (point III.D.4) :
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approuvant l'avant-projet modifié conçu par le bureau "Olivier Fourneau architectes sprl", rue des Augustins 34, 4000 LIEGE, pour la réhabilitation de 5 logements et un commerce rue du Stalon 2 à 12 et rue Ste Catherine 1 à 3 pour un montant qui s'élève à 1.554.901,31 EUR (un million cinq cent cinquante-quatre mille neuf cent un euros trente et un cents) HTVA, imprévus et révision soit 1.697.869,87 EUR (un million six cent nonante-sept mille huit cent soixante-neuf euros quatre vingt-sept cents) TVAC (6% et 21%) hors imprévus et révision ;
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fixant provisoirement les honoraires à 188.143,06 EUR (cent quatre-vingt-huit mille cent quarante-trois euros six cents) TVAC de 21 %, soit 10 % de l'estimation à l'avant-projet sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
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commandant les phases 2 et 3 (permis d'urbanisme et projet d'exécution) relatives à la mission d'étude et de surveillance des travaux de réhabilitation en logements et surface commerciale, rue du Stalon 2 à 12 et rue Ste Catherine 1 et 3 à 4000 LIEGE à "Olivier Fourneau architectes sprl", rue des Augustins 34, 4000 LIEGE ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuvant totalement les actions pour lesquelles le Collège communal de la Ville de Liège souhaite recevoir la subvention octroyée aux grandes villes dans le cadre de leur perspective de développement urbain ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 octroyant une subvention provisoire d'un montant de 1.383.000,00 EUR à la Ville de Liège en vue de la réalisation du programme de rénovation urbaine du quartier Léopold ;
Vu le permis d'urbanisme octroyé à la Ville de Liège par la Wallonie en date du 09 février 2022 ;
Vu l'estimation du montant des travaux à 1.906.349,11 EUR (un million neuf cent six mille trois cent quarante-neuf euros onze cents) HTVA, soit 2.082.453,59 EUR (deux millions quatre-vingt deux mille quatre cent cinquante-trois euros cinquante-neuf cents) TVA (de 6 % et de 21%) comprise ;
Attendu que cette dépense pourra être prise en charge par l'article budgétaire 27.1. du budget ordinaire de la Régie foncière ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux par procédure ouverte, ayant pour objet les travaux de réhabilitation d'un ensemble bâti en logements et surface commerciale - rue du Stalon n°2 à 12 et rue Ste Catherine 1 et 3 à 4000 LIEGE ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier des charges destiné à régir l’entreprise.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.