Adoption du texte de la convention d'accord formel de la croix rouge dans le cadre de la convention de partenariat du "Projet Guichet Unique" - "Soutien financier au relogement" entre la Croix Rouge de Belgique - Communauté Francophone (CRB), Établissement d’utilité publique jouissant de la personnalité civile et dotée d'un statut juridique sui generis fixé par la loi du 30 mars 1891 ; enregistrée sous le numéro BCE 0406.729.809 et dont le siège social est situé Rue de Stalle 96, à 1180 UCCLE, la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège.
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu les inondations catastrophiques qui ont touché la Wallonie en juillet 2021;
Attendu que dès le premier jour des inondations, la Croix-Rouge de Belgique a apporté son aide pour reloger les personnes touchées dans différentes communes sinistrées, en collaborant étroitement avec les autorités locales pour l’ouverture d’urgence de centres d’accueil ou en fournissant des milliers de lits de camps, de matelas et de couvertures pour les équiper ;
Attendu qu’un élan de solidarité très important a permis à la Croix Rouge de récolter une grande quantité de dons de la part du public en faveur des victimes et d’être en mesure d’apporter un soutien financier à l’effort d’hébergement des personnes sinistrées ;
Attendu qu’il y a lieu de formaliser dans une convention les modalités de collaboration entre les parties concernant l’occupation et la gestion du Centre d’hébergement ;
Vu l'adoption de la Convention de partenariat "Guichet unique" entre la Croix Rouge de Belgique et la Ville de Liège au Conseil communal du 28 septembre 2021;
Vu l'avis du Département juridique du //2022 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la Convention d'accord formel de la croix rouge dans le cadre de la convention de partenariat du "Projet Guichet Unique" - "Soutien financier au relogement" entre la Croix Rouge de Belgique - Communauté Francophone (CRB), Établissement d’utilité publique jouissant de la personnalité civile et dotée d'un statut juridique sui generis fixé par la loi du 30 mars 1891 ; enregistrée sous le numéro BCE 0406.729.809 et dont le siège social est situé Rue de Stalle 96, à 1180 UCCLE, la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège.
Texte complet de la convention :
ACCORD FORMEL DE LA CROIX ROUGE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU « PROJET GUICHET UNIQUE »
« SOUTIEN FINANCIER AU RELOGEMENT »
De
La Croix-Rouge de Belgique - Communauté Francophone (CRB)
Établissement d’utilité publique jouissant de la personnalité civile et dotée d'un statut juridique sui generis fixé par la loi du 30 mars 1891 ; enregistrée sous le numéro BCE 0406.729.809 et dont le siège social est situé Rue de Stalle 96, à 1180 UCCLE ;
Représentée par Monsieur Pierre Hublet, Administrateur délégué des Services humanitaires de la Communauté francophone ;
Contact: Coordinateur guichet - 0498 87 59 73 – [email protected]
Ci-après dénommée « la Croix Rouge »
à
La Ville de Liège
enregistrée sous le numéro BCE 0207.343.933,
dont le siège social est situé Place du Marché, 2, à 4000 Liège,
représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général,
ci-après dénommé « la Ville »,
Le Centre Public d'Action Sociale de Liège,
enregistré sous le numéro de BCE0207.663.043
dont le siège social est situé Place Saint-Jacques, 13, à 4000 LIÈGE,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul BONJEAN et son Directeur général, Monsieur Richard FONBONNE,
en exécution de la délibération du Conseil de l'Action sociale du 9/12/2021,
ci-après dénommé « le CPAS »,
Dans le cadre de la convention de partenariat - Conseil communal du 24/09/2021 « Projet Guichet unique », la Croix Rouge donnne son accord pour le financement d’un soutien financier au relogement octroyé en vertu du règlement ci-dessous s’il est adopté par la Commune :
Règlement concernant l'octroi d’un soutien financier « solidarité inondations pour le relogement des personnes et ménages sinistrés »
Article 1er. Principe
La Commune, en partenariat avec la Croix Rouge de Belgique ont décidé de mettre en place un projet d’appui et de soutien, dénommé « solidarité inondations pour le relogement des sinistrés » aux ménages rentrant dans les conditions énumérées à l’article 2 et pour un montant total de quatre cent cinquante mille euros ( 450.000,00 €) .
Article 2. Détermination des personnes ou ménages éligible
- Est éligible tout ménage qui remplit la condition de « sinistré » et qui est domicilié dans la Commune en date du 14/07/2021.
- Remplissent la condition de sinistré les ménages domiciliées dans une habitation identifiée comme sinistrée par la Commune sur base des relevés effectués par les autorités communales. Pour bénéficier de cette aide, les pièces de vie, telles que le salon, salle à manger, chambre(s), cuisine doivent être touchées par les inondations.
- Le demandeur doit être une personne du ménage.
Article 3. Montant de l’aide au relogement
L’aide au relogement couvrira un montant de dépenses remboursables plafonné à 300,00 euros par ménage.
Le bénéfice de l’aide au relogement est cumulable avec celui de l’aide octroyée dans le cadre du projet « Aide financière directe » développé par la Croix Rouge de Belgique en collaboration le CPAS.
Article 4. Recevabilité de la demande
La demande doit parvenir au plus tard pour le 31/12/2022 au plus tard soit par mail, soit par courrier postal, soit par remise directe aux services communaux.
Pour être recevable, le formulaire de demande doit obligatoirement être accompagné d’une copie de la /des facture(s) des dépenses pour lesquelles une demande d’aide est introduite.
L’aide au relogement est accordée une seule et unique fois par ménage sinistré.
Article 5 : Dépenses éligibles
Sont considérées comme éligibles les dépenses concernant :
A. La certification de l’installation gaz et/ou électricité ;
B. L’achat d’équipement électroménager de première nécessité : frigo, frigo-congélateur combiné, lave-linge, sèche-linge, taque de cuisson, cuisinière au gaz, cuisinière électrique (liste exhaustive) ;
C. L’achat de solution de chauffage (convecteur électrique, bain huile, chauffe-eau) et/ou de déshumidification et/ou de ventilation
D. L’intervention d’un technicien (électricien et/ou plombier) pour intervention mineure sur le réseau électrique et/ou la chaudière (intervention ne nécessitant pas de gros œuvre).
Le CPAS s’engage à conserver les pièces comptables justificatives pendant trois ans, à des fins d’audit.
La Commune se réserve le droit de vérifier les informations transmises.
Si le dossier est complet et recevable, un versement sur le compte bancaire du demandeur est effectué.
Si le dossier est jugé incomplet par les agents administratifs, un courrier (électronique ou papier en fonction de la demande initiale) sera envoyé en mentionnant les pièces et informations manquantes.
Article 6. La liquidation des aides
Le CPAS communique une fois par mois au minimum à la Croix-Rouge un tableau indiquant le nombre demandes, la description du type de demandes, et le montant à percevoir pour verser les aides aux ménages demandeurs.
La Croix-Rouge verse alors dans les 72 heures ouvrables au CPAS le montant correspondant à la somme des aides à octroyer aux ménages demandeurs.
Le montant de l’aide sera ensuite versé par le CPAS sur le numéro de compte bancaire du chef de ménage renseigné sur le formulaire de demande. Le versement est effectué par la Direction financière du CPAS pour le 31/01/2023 au plus tard.
La date de fin de soumission des demandes est fixée au 31/12/2022
Article 7. Fraude
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de restituer à la Commune le montant octroyé, laquelle restituera cette somme à la Croix-Rouge de Belgique selon les modalités fixées dans la Convention de partenariat d’aide aux personnes sinistrées.
En cas de désaccord, le demandeur peut introduire un recours envers la Commune, devant les Cours et Tribunaux compétents.
Article 8. Exécution
Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Collège communal établira une liste anonyme des ménages ayant reçu l’aide du présent règlement et en informera les Membres du Conseil communal.
Conformément à l’article 9 de la Convention, la Commune veille à l’application du Principe de Neutralité de la Croix Rouge dans l’attribution de l’aide et ainsi à ne refuser l’aide qu’aux personnes qui ne remplissent pas les conditions définies dans le règlement, sans qu’aucun motif de refus autre ne puisse être appliqué.
En guise de pièce justificatives des demandes de remboursement, les listes anonymes d’attribution de l’aide établies par le Collège seront acceptées, accompagnées de l’avis de légalité du Directeur Général relatif au respect du règlement d’attribution.
Le présent accord est conditionné à ce que la Commune informe sans délai la Croix Rouge de toute modification faite au règlement par rapport aux termes repris ci-dessous. Le financement continué du dispositif suite à une telle modification sera conditionné à l’accord expresse de la Croix Rouge de Belgique.
Suivent les signatures
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.