Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme introduite pour construire une véranda sur le domaine public (régularisation) et modifier la voirie communale rue Saint-Nicolas 365 à 4000 Liège - décision de marquer son accord sur la demande de modification de la voirie communale telle que reprise au plan dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) et intitulé « pl4 v alignement ».
Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d'urbanisme introduite pour construire une véranda sur le domaine public (régularisation) et modifier la voirie communale (M/88499 G - VOI/21) par Mme Isabelle THIRY demeurant rue Laurent Pâques 14 à 4420 Montegnée, relative à une parcelle sise rue Saint-Nicolas 365 à 4000 Liège, parcelle non cadastrée ;
Vu le plan déposé dans la demande de permis intitulé « pl4 v alignement », dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) ;
Considérant que cette demande de permis implique la modification du plan d’alignement de la rue Saint-Nicolas approuvé par arrêté royal du 23 novembre 1920 ;
Considérant que le bâtiment principal et son accès sont situés sur la commune de Saint-Nicolas, parcelle cadastrée ou l’ayant été Saint-Nicolas 1ère division, section A, n° 45 D3 et Y2 mais que l’extension litigieuse est située sur le domaine public de la Ville de Liège ;
Considérant que la surface concernée par cette modification du domaine public est de 24 m² ;
Vu l’article D.IV.41 du CoDT et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur la demande de modification de la voirie et sur le nouvel alignement ;
Attendu que, conformément au prescrit du décret du 6 février 2014, cette modification de voirie communale impliquant la modification de l’alignement et la demande de permis d'urbanisme (M/88499 G - VOI/21) ont été soumises à enquête publique du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 ; que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 15 décembre 2021 à 16h ;
Attendu que durant l'enquête aucune réclamation n’a été introduite dans les délais légaux ;
Considérant l’avis favorable de VOO du 30 novembre 2021 joint en annexe ;
Considérant l’avis favorable de la CILE du 3 décembre 2021 joint en annexe ;
Considérant l’avis négatif du Service de la signalisation de la Police locale de Liège du 14 décembre 2021 joint en annexe, que cet avis stipule qu’en aucun cas le Service ne peut délivrer d’avis positif pour la privatisation d’une partie de l’espace public ;
Considérant l'avis favorable conditionnel du Département des travaux - Direction de la Gestion de l'Espace public du 2 octobre 2019 joint en annexe ;
Considérant qu'il convient de limiter la modification de voirie à l'emprise nécessaire pour privatiser l’espace occupé par l’assiette de la véranda ;
Considérant que cette partie de voirie ne contribue pas au maillage écologique et ne présente pas d'intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité ;
Considérant que la proposition de modification de voirie ne porte pas atteinte au maillage des voiries, n'entrave pas l'espace destiné aux cheminements des usagers faibles et maintient un espace de trottoir d'une largeur minimale de 2m20 ;
Considérant que la décision de cession de cette surface de 24 m² du domaine public sera présentée à la prochaine séance du Conseil communal et que les éventuels frais de notaire y afférant seront pris en charge par l’acquéreur ;
Considérant que la terrasse en bois complémentaire, aménagée sans autorisation, doit être démontée et que la future limite entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée par un changement de revêtement ;
Considérant ainsi que rien ne s’oppose à la demande de modification de la voirie communale impliquant la modification de l'alignement au droit du projet ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme (M/88499 G - VOI/21) pour construire une véranda sur le domaine public (régularisation) et modifier la voirie communale rue Saint-Nicolas 365 à 4000 LIEGE ;
MARQUE son accord sur la modification de la voirie communale telle que reprise au plan dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) et intitulé « pl4 v alignement ».
Annexe à la présente décision : plan de délimitation dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) et intitulé « pl4 v alignement ».
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.