Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d'une laveuse compacte à eau froide de capacité de 2 m³ sur châssis nécessaire au Service de la Propreté publique ;
Attendu que la dépense à en résulter, estimée à la somme de 165.289,25 EUR (cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-neuf euros vingt-cinq cents) hors T.V.A., soit un montant de 200.000,00 EUR (deux cent mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 875/743-98/2022/01 (Projet 2022 0386) du budget extraordinaire pour l’exercice 2022 ;
Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures par voie de procédure ouverte avec publicité belge pour l’acquisition d'une laveuse compacte à eau froide de capacité de 2 m³ sur châssis nécessaire au Service de la Propreté publique ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.