Approbation du compte 2020 de l’église protestante de Liège-Rédemption sise quai Godefroid Kurth 1 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de l’église protestante de Liège-Rédemption  afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 3 avril 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 3 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 10.188,01 EUR (dix mille cent quatre-vingt-huit euros un cent), en ce comprise une subvention communale ordinaire de 3.227,31 EUR (trois mille deux cent vingt-sept euros trente et un cents) ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes au compte susvisé ;

Recettes ;

Article 16c (arriérés subsides 2020) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 5.277,34 EUR (cinq mille deux cent septante-sept euros trente-quatre cents) - inscription sur mauvais article (cfr.R26a);

Article 16e (remboursement gaz-électricité) : 3.094,14 EUR (trois mille nonante-quatre euros quatorze cents) au lieu de 3.094,20 EUR (trois mille nonante-quatre euros vingt cents) - erreur matérielle;

Article 16k (erreur avocat) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 4.000,00 EUR (quatre mille euros) - inscription sur mauvais article (cfr.R26b);

Article 26a (arriérés subside extraordinaires 2020) : cfr.R16c; 

Article 26b (remboursement erreur avocat) : cfr. R16k; 

Dépenses ;

Article 4 (éclairage/électricité) : 810,96 EUR (huit cent dix euros nonante-six cents) au lieu de 809,96 EUR (huit cent neuf euros nonante-six cents) - erreur matérielle;

Article 5d (réceptions officielles) : 485,72 EUR (quatre cent quatre-vingt-cinq euros septante-deux cents) au lieu de 433,17 EUR (quatre cent trente-trois euros dix sept cents) - un montant de 52,55 EUR a été débité (extrait 1/1/2022) mais il manque la pièce justificative; 

Article 5e (éditions et publications) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 31,00 EUR (trente et un euros) - pas de paiement effectué ni de facture;

Article 44 (fonds de réserve/logement pasteur) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 3.300,00 EUR (trois mille trois cents euros) - frais à placer en D45e;

Article 45e (frais de pasteur aux) : 3.300,00 EUR (trois mille trois cents euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - cfr. D44;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les remarques suivantes;

- il manque les pièces justificatives pour les articles suivants: D4, D5c, D25, D45h, D5d;

- D5d, D24 : les factures doivent être libellées au nom de la fabrique d'église;

- beaucoup trop de dépassements de crédits, une modification budgétaire aurait été nécessaire dans le courant de 2021;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 10.165,40 EUR (dix mille cent soixante-cinq euros quarante cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de l’église protestante de Liège-Rédemption - n° d’entreprise : 0211.231.356 – sise quai Godefroid Kurth, 1 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié :

Recettes :      44.524,50 EUR (quarante-quatre mille cinq cent vingt-quatre euros cinquante cents)

Dépenses :    34.359,10 EUR (trente-quatre mille trois cent cinquante-neuf euros dix cents)

Boni :             10.165,40 EUR (dix mille cent soixante-cinq euros quarante cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.