Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 19 mars 2022 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 15 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 4 mai 2022 et reçue en nos services le 4 mai 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarques;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 22.154,76 EUR (vingt-deux mille cent cinquante-quatre euros septante-six cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 22.873,96 EUR (vingt-deux mille huit cent septante-trois euros nonante-six cents) ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes, en accord avec le Chef diocésain;

Recettes: 

- Article 6 (Revenu de fondations, rentes): 1,73 EUR (un euro septante-trois cents) au lieu de 28,00 EUR (vingt-huit euros) - intérêts compte épargne ING;

- Article 16 (Droits de la fabrique dans les inhumations...): 100,00 EUR (cent euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - inscrit sur un mauvais article;

- Article 18E (Divers): 290,06 EUR (deux cent nonante euros six cents) au lieu de 418,06 EUR (quatre cent dix-huit euros six cents) - cfr. R16;

Dépenses: néant;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les remarques suivantes;

- il y a lieu de transférer le plus rapidement possible, les 56,00 EUR (cinquante-six euros) correspondant à des capitaux grevés de fondations, du compte courant vers le compte épargne réservé pour les fondations;

- les 28,00 EUR (vingt-huit euros) en D43 correspondent à la régularisation 2020 mais doivent rester en place;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 22.100,49 EUR (vingt-deux mille cent euros quarante-neuf cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » - n° d’entreprise : 0211.150.885 – sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié:

Recettes :      47.591,01 EUR (quarante-sept mille cinq cent nonante et un euros un cent)

Dépenses :   25.490,52 EUR (vingt-cinq mille quatre cent nonante euros cinquante-deux cents)

Boni :            22.100,49 EUR (vingt-deux mille cent euros quarante-neuf cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.