Approbation du compte 2020 de l’église protestante « Liège - Marcellis » – sise quai Marcellis, 22 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de l’église protestante « Liège - Marcellis » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 avril 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 25 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé, ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration, se clôture par un boni de 16.431,76 EUR (seize mille quatre cent trente et un euros septante-six cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 11.112,08 EUR (onze mille cent douze euros huit cents) ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes ;

Recettes :

R13 (produit de troncs et quêtes) : 1.357,53 EUR (mille trois cent cinquante-sept euros cinquante-trois cents) au lieu de 1.539,00 EUR (mille cinq cent trente-neuf euros) - les recettes de 72,52 EUR et 108,95 devront être comptabilisées sur le compte 2022 (extrait banque 26/1 du 08/03/2022) - respect de l'annuité ;

R16 b) (remboursement ) : 0 EUR au lieu de 204,24 EUR (deux cent quatre euros vingt-quatre cents) - les recettes de 6,89 EUR et 197, 35 EUR devront être reprises au compte 2022 - respect de l'annuité. 

R17 (reliquat de l'exercice 2020) : 15.896,46 EUR (quinze mille huit cent nonante-six euros quarante-six cents) au lieu de 15.886,46 EUR (quinze mille huit cent quatre-vingt-six euros quarante-six cents) -erreur de retranscription

Dépenses :

Article 2 (vin) : 72,81 EUR (septante-deux euros quatre vingt et un cents) au lieu de 330,49 EUR (trois cent trente euros quarante-neuf cents) - respect de l'annuité montant de 257,68 EUR à reprendre au compte 2020;

Article 3 (Chauffage de l’églises) : 2.690,94 EUR (deux mille six cent nonante euros nonante-quatre cents) au lieu de 2.421,85 EUR (deux mille quatre cent vingt et un euros quatre vingt-cinq cents) ; erreur arithmétique ;

Article 4 (éclairage) : 1.491,07 EUR (mille quatre cent nonante et un euros sept cents) au lieu de 1.760,16 EUR (mille sept cent soixante euros seize cents) - erreur arithmétique; 

Article 5 c (fleurs) : 53,00 EUR (cinquante trois euros) au lieu de 98,98 EUR (nonante huit euros nonante-huit cents) -  respect de l'annuité le montant de 45,98 EUR devra être comptabilisé au compte 2022;

Article 7 (entretien) : 345,46 EUR (trois cent quarante-cinq euros quarante-six cents) au lieu de 544,46 EUR (cinq cent quarante-quatre euros quarante-six cents) - respect de l'annuité le montant de 199,00 EUR devra être comptabilisé sur le compte 2022;

Article 10 (nettoiement de l'église) : 618,19 EUR (six cent dix-huit euros dix-neuf cents) au lieu de 751,72 EUR (sept cent cinquante et un euros septante-deux cents) - respect de l'annuité - les montants de 125,55 EUR et 7,98 EUR devront être comptabilisés sur le compte 2022;

Article 11 (cotisation 2021) : 2.930 EUR (deux mille neuf cent trente euros)  au lieu de 3.330 EUR (trois mille trois cent trente euros) - respect de l'annuité 

Article D40 (papiers) : 235,59 EUR (deux cent trente-cinq euros cinquante-neuf cents) au lieu de 275,25 EUR (deux cent septante-cinq euros vingt-cinq cents)

Article D45 b (téléphone) : 2.133,97 EUR (deux mille cent trente-trois euros nonante-sept cents) au lieu de 221,40 EUR (deux cent vingt et un euros quarante cents) - montant en fonction des factures et débits bancaires - toutes les dépenses doivent impérativement être comptabilisées dans le compte;

Article D45c (frais supplémentaire pasteur) : 1.311,49 EUR (mille trois cent onze euros quarante-neuf cents) au lieu de 1.359,34 EUR (mille trois cent cinquante-neuf euros trente-quatre cents) - respect de l'annuité le montant de 47,85 EUR devra être comptabilisé au compte 2022;

Article D45g (ajustement sur solde bancaire) : 14.085,03 EUR (quatorze mille quatre-vingt-cinq euros trois cents) - ajustement sur le solde bancaire au 31/12/2021;

Attendu qu'il est impératif de respecter l'annuité du compte et de reprendre uniquement les dépenses de la paroisse, le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 2.014,03 EUR (deux mille quatorze euros trois cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de l’église protestante « Liège - Marcellis » - n° d’entreprise : 0240.694.612 – sise quai Marcellis, 22 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié:

Recettes :     34.846,72 EUR (trente-quatre mille huit cent quarante-six euros septante-deux cents)

Dépenses :    32.832,69 EUR (trente-deux mille huit cent trente-deux euros soixante-neuf cents)

Boni :              2.014,03 EUR (deux mille quatorze euros trois cents) 

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.