Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église « Anglicane de Liège » sise Bd Frère-Orban, 29 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Anglicane de Liège» afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 13 février 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 26 avril 2022;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé, ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 5.364,87 EUR (cinq mille trois cent soixante-quatre euros quatre-vingt-sept cents) ;

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer les corrections suivantes;

Recettes:

- Article 18 (Ajustement sur solde bancaire): 1,94 EUR au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - pour équilibre du budget;

Dépenses:

- Article 20 (Reliquat du compte de l'année précédente): 1.845,15 EUR (mille huit cent quarante-cinq euros quinze cents) au lieu de 1.847,09 EUR (mille huit cent quarante-sept euros neuf cents) - erreur de retranscription;

Attendu que le compte susvisé se clôture, dès lors, par un boni de 5.364,87 EUR (cinq mille trois cent soixante-quatre euros quatre-vingt-sept cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Anglicane de Liège » - n° d’entreprise : 0668.999.003 – sise bd Frère-Orban, 29 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié:

Recettes :        9.129,63 EUR (neuf mille cent vingt-neuf euros soixante-trois cents)

Dépenses :     3.764,76 EUR (trois mille sept cent soixante-quatre euros septante-six cents)

Boni :              5.364,87 EUR (cinq mille trois cent soixante-quatre euros quatre-vingt-sept cents) 

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.