Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège – sise rue Jean Outremeuse, 61 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 28 mars 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 8 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 22 avril 2022 et reçue en nos services le 22 avril 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarques ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 12.496,61 EUR (douze mille quatre cent nonante-six euros soixante et un cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 12.000,00 EUR (douze mille euros)  ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter la rectification suivante, en accord avec le Chef diocésain:

Recettes :

Article 19 (Reliquat du compte de l’année 2020) : 9.859,97 EUR (neuf mille huit cent cinquante-neuf euros nonante-sept cents) au lieu de 10.109,97 EUR (dix mille cent neuf euros nonante-sept cents) - erreur matérielle;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter la remarque suivante, en accord avec le Chef diocésain:

Dépenses :

Article 27 (Entretien et réparations de l'église) :  la facture pour la réparation de la fuite d'eau est manquante;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 12.246,61 EUR (douze mille deux cent quarante-six euros soixante et un cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège - n° d’entreprise : 0546.798.797 – sise rue Jean Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié :

Recettes :      77.363,03 EUR (septante-sept mille trois cent soixante-trois euros trois cents)

Dépenses :    65.116,42 EUR (soixante-cinq mille cent seize euros quarante-deux cents)

Boni :            12.246,61 EUR (douze mille deux cent quarante-six euros soixante et un cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.