Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église «Saint-Léon» - sise rue des Héros, 32 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Léon » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 mars 2022 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 12 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 29 avril 2022 et reçue en nos services le 29 avril 2022 approuvant ledit compte moyennant les rectifications suivantes;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique se clôture par un boni de 8.721,01 EUR (huit mille sept cent vingt et un euros un cent);

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes; 

Recettes :

- Article 6 (revenus des fondations, rentes) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 116,00 EUR (cent seize euros) – erreur d'article;

- Article 10 (Intérêts des fonds chez Fortis): 39,91 EUR (trente-neuf euros nonante et un cents) au lieu de 45,12 EUR (quarante-cinq euros douze cents) - un montant de 5,21 EUR (cinq euros vingt et un cents) a été comptabilisé deux fois;

- Article 11 (Intérêt des fonds en autres valeurs): 2.013,53 EUR (deux mille treize euros cinquante-trois cents) au lieu de 1.897,53 EUR (mille huit cent nonante-sept euros cinquante-trois cents) - cfr. article 6;

Dépenses :

-  Article 5 (électricité) : 241,62 EUR (deux cent quarante et un euros soixante-deux cents) au lieu de 270,55 EUR (deux cent septante euros cinquante-cinq cents) – sur base des justificatifs fournis;

- Article 11b (participation gestion patrimoine) : 35,00 EUR (trente-cinq euros) au lieu de 30,00 EUR (trente euros) - erreur matérielle;

- Article 50e (autres dépenses): 212,40 EUR (deux cent douze euros quarante cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - ce montant a été dépensé mais pas comptabilisé; 

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les remarques suivantes; 

- les recettes en R15, R16 et R18b n'ont pas transité par le compte bancaire de la fabrique;

- il n'y a pas de trace dans les justificatifs des dépenses en D9 et D41; elles ont été payées avec l'argent de la caisse constituée par les collectes et casuels;

- il manque les extraits des comptes BELFIUS, FORTIS et BEOBANK, comptes ayant transféré des sommes vers le compte courant BPOST de la fabrique à multiples reprises;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 8.527,33 EUR (huit mille cinq cent vingt-sept euros trente-trois cents) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Léon » - n° d’entreprise : 0211.423.178 – sise rue des Héros, 32 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié :

Recettes :    15.904,31 EUR (quinze mille neuf cent quatre euros trente et un cents)

Dépenses :   7.376,98 EUR (sept mille trois cent septante-six euros nonante-huit cents)

Boni :           8.527,33 EUR (huit mille cinq cent vingt-sept euros trente-trois cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.