Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église « Sainte Marguerite à Liège » sise rue des Fontaines Roland 2 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Sainte Marguerite» afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 22/04/2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 25/04/2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 28/04/2022 et reçue en nos services le 28/04/2022 approuvant ledit compte moyennant correction et remarques;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 19.910,39 EUR (dix-neuf mille neuf cent dix euros trente-neuf cents) sans subvention communale;

Considérant qu’il y a lieu d'apporter la rectification suivante, en accord avec le Chef diocésain ;

Recettes: néant;

Dépenses: 

Article 50b (Assurance RC + accidents): 220,00 EUR (deux cent vingt euros) au lieu de 583,00 EUR (cinq cent quatre-vingt-trois euros) - 363,00 EUR (trois cent soixante-trois euros) relèvent de la rubrique D50I (charges locatives Concorde) comme indiqué dans les annexes;

Article 50I (Charges locatives Concorde): 3.508,44 EUR (trois mille cinq cent huit euros quarante-quatre cents) au lieu de 3.145,44 EUR (trois mille cent quarante-cinq euros quarante-quatre cents) - cfr. correction D50b;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les remarques suivantes;

- Article D48 (assurance contre l'incendie): 66,70 EUR (soixante-six euros septante cents) ont été payés alors que la facture s'élève à 67,70 EUR (soixante-sept euros septante cents);

- les visites décanales (D40: 30 EUR) n'ont pas été payées et les messes fondées (D43: 98 EUR) n'ont pas été exonérées; la situation doit être régularisée en 2022;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 19.910,39 EUR (dix-neuf mille neuf cent dix euros trente-neuf cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Sainte Marguerite»- n° d’entreprise : 0211 151 974 – sise rue des Fontaines Roland 2 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tels que rectifié:

Recettes :    51.939,84 EUR (cinquante et un mille neuf cent trente-neuf euros quatre-vingt-quatre cents)

Dépenses :  32.029,45 EUR (trente-deux mille vingt-neuf euros quarante-cinq cents)

Boni             19.910,39 EUR (dix-neuf mille neuf cent dix euros trente-neuf cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.