Approbation du compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Servais » sise rue Fond-Saint-Servais, 10 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Servais » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 février 2022 de  et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 04 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 22  avril 2022 et reçue en nos services le 22 avril 2022, approuvant ledit compte moyennant corrections et remarque;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 8.312,48 EUR (huit mille trois cent douze euros quarante-huit cents) sans intervention communale ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le chef Diocésain: 

Recettes :

Article 18c (Charges locatives ) : 6.846,00 EUR (six mille huit cent quarante-six euros) au lieu de 6.676,00 EUR (six mille six cent septante-six euros) ;

Article 18d (Remboursement) : 422,38 EUR (quatre cent vingt-deux euros trente-huit cents) au lieu de 422,80 EUR (quatre cent vingt-deux euros quatre-vingts cents) ;

Article 20 (Reliquat du compte de l’année 2020) : 17.063,64 EUR (dix-sept mille soixante-trois euros soixante-quatre cents) au lieu de 7.545,08 EUR (sept mille cinq cent quarante-cinq euros huit cents)- délibération communale du 31 mai 2021 ;

Dépenses :

Article 5 (Electricité) : 5.234,02 EUR (cinq mille deux cent trente-quatre euros deux cents) au lieu de 5.645,02 EUR (cinq mille six cent quarante-cinq euros deux cents)- en comptant 12 mensualités pour chaque adresse de consommation ; 

Article 6a (Chauffage) : 10.873,74 EUR (dix mille huit cent septante-trois euros septante-quatre cents) au lieu de 12.663,00 EUR (douze mille six cent soixante-trois euros) ; d’après extraits bancaire et d’après pièces justificatives ;

Article 6b (Eau) : 2.607,08 EUR (deux mille six cent sept euros huit cents) au lieu de 890,44 EUR (huit cent nonante euros quarante-quatre cents) ;

Article 10 (Nettoiement de l’église) : 109,89 EUR (cent neuf euros quatre-vingt-neuf cents) au lieu de 112,00 EUR (cent douze euros) –sur base des tickets de caisses ;

Article 11b (gestion patrimoine) : 35,00 EUR (trente-cinq euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - sur base extrait de compte ;

Article 21 (Traitement femme d’ouvrage) 3 .479,48 EUR (trois mille quatre cent septante-neuf euros quarante-huit cents) au lieu de 3.479,49 EUR (trois mille quatre cent septante- neuf euros quarante-neuf cents);

Article 24 (Entretien et réparation de l’église) : 4.820,36 EUR (quatre mille huit cent vingt euros trente-six cents) eu lieu de 5.092,07 EUR (cinq mille nonante-deux euros sept cents) ;

Article 28 (Entretiens et réparations d’autres bâtis) : 28.295,84 EUR (vingt-huit mille deux cent nonante-cinq euros quatre-vingt-quatre cents) au lieu de 28.263,38 EUR (vingt-huit mille deux cent soixante-trois euros trente-huit cents)  ;

Article 42 (Papiers, plumes, encres) : 866,82 EUR (huit cent soixante-six euros quatre-vingt-deux cents) au lieu de 280,12 EUR (deux cent quatre-vingt euros douze cents);

Article 43 (Frais de correspondance) : 1.766,53 EUR (mille sept cent soixante-six euros cinquante-trois cents) au lieu de 1.100,33 EUR (mille cent euros trente-trois cents) ;

Article 48 (Assurances) 75,00 EUR (septante-cinq euros) a lieu de 152,00 EUR (cent cinquante-deux euros) ;

Article 50a (Sabam) : 60,00 EUR soixante euros au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - sur base extrait de compte;

Article 50c : 1.002,31 EUR (mille deux euros trente et cents) au lieu de 982,07 EUR (neuf cent quatre-vingt-deux sept cents) ;

Attendu le manque de certains extraits bancaires et le journal de caisse, certaines opérations ne sont pas prise en compte dans les articles concernés, le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 1.460,54 EUR (mille quatre cent soixante euros cinquante-quatre cents) suivant le solde du compte bancaire.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Servais » - n° d’entreprise : 0211.149.796 – sise rue Fond-Saint-Servais, 10 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié :

Recettes :     66.157,33 EUR (soixante-six mille cent cinquante-sept euros trente-trois cents)

Dépenses :   64.696,79 EUR (soixante-quatre mille six cent nonante-six euros septante-neuf cent)

Boni :            1.460,54 EUR (mille quatre cent soixante euros cinquante-quatre cents)

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.