Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte du Conseil d’administration de l’Eglise protestante « Liège - Académie » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil d’administration en séance du 03 avril 2022, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 08 avril 2022 ;
Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours ;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration, est en équilibre sans intervention communale ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes :
Recettes :
Article 16 c) (ajustement sur le solde bancaire) : 614,00 EUR (six cent quatorze euros) au lieu de 0,00 (zéro euro).
Article 18 (reliquat du compte 2020) : 110,79 EUR (cent dix euros septante-neuf cents) au lieu de 724,79 EUR (sept cent vingt-quatre euros septante-neuf cents) – erreur calcul tableau de tête ;
Dépenses : Néant;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2021 du Conseil d’administration de l’Eglise protestante baptiste « Liège - Académie » - n° d’entreprise : 0848.486.714 – sise rue dony, 11 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit compte 2021 tel que rectifié :
Recettes : 7.185,14 EUR (sept mille cent quatre-vingt-cinq euros quatorze cents)
Dépenses : 4.950,71 EUR (quatre mille neuf cent cinquante euros septante et un cents)
Boni: 2.234,43 EUR (deux mille deux cent trente-quatre euros quarante-trois cents)
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.