Adoption du texte de l'avenant 3 au bail de bureaux signé en date du 11 septembre 2012 relatif à la prise en location par la Ville de surfaces dans un immeuble dénommé « Espace Guillemins » sis rue des Guillemins numéros 16/34 à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2012 relative à la prise en location par la Ville de Liège de surfaces dans un immeuble dénommé « Espace Guillemins » sis rue des Guillemins numéros 16/34 à 4000 Liège ;
Vu le contrat de bail de bureaux signé en date du 11 septembre 2012 relatif à la prise en location par la Ville de Liège des locaux susvantés ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 adoptant le texte de l'avenant 1 au bail de bureaux susvanté, par lequelle on modifie les surfaces prises en location en ajoutant notamment 1.250 m² au troisième étage et 13 places de parking supplémentaires ;
Vu l'avenant 1 du 03 novembre 2016 au bail de bureaux du 11 septembre 2012 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 adoptant le texte de l'avenant 2 au bail de bureaux du 11 septembre 2012, par laquelle on modifie les surfaces prises en location en ajoutant notamment 465 m² à l'arrière du troisième étage ;
Vu l'avenant 2 du 21 juin 2017 au bail de bureaux du 11 septembre 2012 ;
Considérant que la réalisation du projet de rénovation de la Cité administrative implique le déménagement progressif des services administratifs actuellement implantés rue des Guillemins ;
Considérant qu'en fonction du timing du déménagement des services administratifs actuellement implantés rue des Guillemins, il est nécessaire de revoir à la baisse la quantité de locaux pris en location dans l'immeuble, objet du bail dont question ;
Considérant que rien ne s’oppose à la modification du contrat de bail de bureaux dont question ci-dessus et que les coûts qui en découlent sont bien occasionnés en vue de servir l’intérêt général et seront pris en charge par l'article 104/12601/22/03 du budget ordinaire 2022 rectifié et suivants, si nécessaire, via le Cahier de modifications budgétaires du Budget ordinaire, et sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu qu’il y a lieu de couler sous la forme d’un avenant au contrat de bail de bureaux précité, les droits et obligations respectifs des parties concernées découlant de ces modifications ;
Vu l’avis du Service Juridique du 04 mai 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de l'avenant 3 au bail de bureaux signé en date du 11 septembre 2012 relatif à la prise en location par la Ville de Liège de surfaces dans un immeuble dénommé « Espace Guillemins » sis rue des Guillemins numéros 16/34 à 4000 LIÈGE.
1. Texte complet de l'avenant 3
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE BAIL DE BUREAUX ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS « ESPACE GUILLEMINS » – N° D’ENTREPRISE : 0888.847.325 RELATIF A LA PRISE EN LOCATION PAR LA VILLE DE LIÈGE DE SURFACES DANS L’IMMEUBLE SIS RUE DES GUILLEMINS NUMEROS 16/34 À 4000 LIÈGE.
Entre d’une part,
ESPACE GUILLEMINS, société en commandite par actions, dont le siège social est situé Chaussée de la Hulpe 120 à 1000 Bruxelles, enregistré au registre des personnes morales sous le numéro RPM 0888.847.325, constituée le 13/04/2007 suivant l’acte reçu par le Notaire Louis-Philippe Marcelis à Bruxelles et publié à l’annexe du Moniteur Belge le 26/04/2007 sous le N°0061813 et dont les statuts ont ensuite été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Louis-Philippe Marcelis, prénommé, le 26/04/2007 et publié à l’annexe du Moniteur Belge le 01/06/2007 sous le N°07077882
Ici représentée conformément à ses statuts, par la SPRL Espace Guillemins, gérante, elle-même représentée par Monsieur Louis de Halleux, représentant permanent
Ci-après dénommée : « Le Bailleur »
Et d’autre part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège – représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 ;
Ci-après dénommée : « Le Preneur »,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
En date du 11 septembre 2012, les parties ont signé une convention de bail de bureaux (ci-après, le « Bail »), dotée d’un premier et d'un second avenant de telle sorte que l’objet du bail dans l’immeuble « Espace Guillemins » situé rue des Guillemins 16/34 à 4000 Liège, porte sur les parties privatives des Bureaux ainsi que des emplacements parking suivants :
Surfaces louées (jusqu'au 30 juin 2022)
Bureaux 7ème étage: 1.207 m²
Bureaux 6ème étage: 1.250 m²
Bureaux 5ème étage: 1.250 m²
Bureaux 4ème étage: 1.250 m²
Bureaux 3ème étage avant: 1.250 m²
Bureaux 3ème étage arrière: 465 m²
Bureaux 2ème étage arrière: 476 m²
Surface Galerie (SSP): 1.083,60 m²
Surface Galerie G1pie: 130,79 m²
Archives 8ème étage: 200 m²
Parking - 1: 41 places
Parking + 1: 2 places
Les quotités dans les parties communes générales de l’Immeuble des lieux loués y afférentes ainsi que celles dans les parties communes spéciales des Bureaux, les parties communes spéciales de la Galerie marchande pour les surfaces y afférentes et les quotités dans les parties communes des diverses entités attachées aux emplacements parking sont les suivantes jusqu'au 30 juin 2022 :
Quotités générales : 5.285/10.000èmes
Quotités bureaux : 4.226/5.973èmes
Quotités galerie : 849/3.002èmes
Quotités chauffage: 4.226/6.158èmes
Il n’y actuellement pas de quotités attribuées aux locaux d’archives.
L'échéance du Bail actuellement en cours étant fixée au 30 juin 2022, le Collège communal, via un courrier daté du 10 décembre 2021, demande au Bailleur une prolongation du contrat pour une occupation dégressive des locaux, telle que décrite à l'article 1 ci-dessous.
ENSUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet et durée
A). Le présent avenant prolonge le Bail jusqu'au 30 septembre 2023. L'occupation dégressive des locaux par la Ville de Liège est actée selon les modalités suivantes :
- Les 15 places de parking supplémentaires mentionnées dans l'avenant 1 au Bail, la surface Galerie (SSP) de 1.083,60 m², le second étage arrière (476 m²) et le troisième étage complet (1.250 + 476 m²), ne feront plus l'objet d'une location à dater du premier juillet 2023, et ce, jusqu'à l'échéance fixée au 30 septembre 2023.
- Les étages 4, 5, 6 et 7, ainsi que locaux servant de stockage d'archives du 8ème étage et du rez-de-chaussée, et les places de parking restantes (28) seront libérés au 30 septembre 2023.
B). La location est consentie et acceptée aux conditions de loyers et de charges décrites ci-après :
- un loyer de base annuel de 170,00 EUR / M² à dater du premier juillet 2022 pour toutes les surfaces à usage de bureaux ainsi que La surface Galerie (SSP) de 1.083,60 m² du rez-de-chaussée. L’indice de base pour l’indexation du loyer à dater de la prise de cours du présent l’avenant est celui de juin 2022.
- Les emplacements de parking ne font pas l'objet d'une modification de loyer. L'indexation sera réalisée selon les modalités du Bail.
- Les locaux à archives du rez-de-chaussée et du 8ème étage sont pris en location selon les modalités prévues au Bail, soit 50,00 EUR / M², indexés selon l'indice de mai 2012.
- Les charges ainsi que la refacturation du précompte immobilier seront adaptés au fur et à mesure de la libération des locaux.
C. A compter de la prise de cours du présent avenant, et ce jusqu’au 30 septembre 2023, le Bailleur se réserve le droit d’organiser des visites de l’espace décrit ci-dessus sur rendez-vous en vue de la recherche d’un candidat locataire.
Article 2. Quotités
Le Bailleur indique que les quotités attribuées aux surfaces louées à dater de la prise de cours du présent avenant sont consignées dans 2 annexes distinctes reprenant les états d'occupations mentionnés aux points 1.A.1 à 2 du présent avenant.
Article 3. Nullité
Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses du présent avenant n’affecte pas la validité de l'avenant dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses du Bail, tel que modifié par tous ses avenants successifs, viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.
Article 4. Enregistrement et frais de l'avenant.
Le présent avenant sera soumis à l'enregistrement par les soins du Preneur.
Déclaration PRO FISCO : le présent avenant est fait pour cause d’utilité publique et sous le bénéfice de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement.
Fait à Liège, le , en deux exemplaires originaux,
Annexes :
Annexe 1 : Etat d’occupation jusqu’au 30 juin 2022
Annexe 1.A.1 : Etat d'occupation (superficies et quotités) du premier juillet 2022 au 30 juin 2023
Annexe 1.A.2 : Etat d'occupation (superficies et quotités) du premier juillet 2023 au 30 septembre 2023
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.