Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « ASSOCIATION RÉGIONALE DES DIRECTEURS ET INGÉNIEURS COMMUNAUX » - adoption du texte de la convention - exonération de l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « Association Régionale des Directeurs et Ingénieurs Communaux » a pour but la coordination de toutes les activités en rapport avec la défense et la promotion des intérêts professionnels, au sens le plus large du terme, des directeurs, des ingénieurs, architectes et cadres des services techniques communaux de Belgique, notamment en représentant ceux-ci aux niveaux régional, national et international ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment dénommé « COMPLEXE RUE DE NAMUR » sis rue de Namur, 2 à 4000 Liège ;

Attendu qu'il apparaît opportun de permettre à l'association de bénéficier d'un espace de rangement dans le bâtiment susvanté en vue d'y stocker du matériel didactique pour les agents techniques des pouvoirs locaux ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « Association Régionale des Directeurs et Ingénieurs Communaux » relative à la mise à disposition d'une partie du local LT31 situé au 3ème étage du bâtiment sis rue de Namur, 2 à 4000 LIEGE ; 

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l'association n'a perçu aucune subvention pour l'exercice 2021 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 1.392,63 EUR (mille trois cent nonante-deux euros soixante-trois cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 28 avril 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « ASSOCIATION REGIONALE DES DIRECTEURS ET INGENIEURS COMMUNAUX » - n° d’entreprise : 0417.384.466 - sise rue de l'Etoile, 14/2 à 5000 NAMUR, relative à la mise à disposition d'une partie du local LT31 situé au 3ème étage du bâtiment sis rue de Namur, 2 à 4000 LIEGE ; 

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « ASSOCIATION REGIONALE DES DIRECTEURS ET INGENIEURS COMMUNAUX » - n° d’entreprise : 0417.384.466 - sise rue de l'Etoile, 14/2 à 5000 NAMUR  - d’un montant estimatif de 1.392,63 EUR (mille trois cent nonante-deux euros soixante-trois cents) pour l'année 2022 relative à la mise à disposition d'une partie du local LT31 situé au 3ème étage du bâtiment sis rue de Namur, 2 à 4000 LIEGE ;

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « ASSOCIATION RÉGIONALE DES DIRECTEURS ET INGÉNIEURS COMMUNAUX » RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DU LOCAL LT31 SITUÉ AU 3ÈME ÉTAGE DU BÂTIMENT SIS RUE DE NAMUR, 2 À 4000 LIÈGE.

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LÉONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces public et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du  30 mai 2022;

ci-après dénommée « la VILLE »,

Et d’autre part,

L’association « Association Régionale des Directeurs et Ingénieurs Communaux » – n° d’entreprise : 0417.384.466 - dont le siège social est situé rue de l'Etoile, 14/2 à 5000 Namur, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale en date du 27 mars 2015, parus aux Annexes du Moniteur Belge en date du premier août 2016, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « L'Association »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – DÉSIGNATION DE L'ESPACE MIS À DISPOSITION ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à la disposition de l'Association, qui accepte un espace de 12 m² dans le local LT31 situé au troisième étage du bâtiment sis rue de Namur, 2 à 4000 Liège (représenté sous hachuré au plan ci-annexé).

Cet espace est mis à disposition pour une durée de quatre années prenant cours à dater du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention par les parties.

La présente convention est renouvelable tacitement une seule fois.

Article 2. – AFFECTATION DE L'ESPACE MIS À DISPOSITION

L'espace mis à disposition servira exclusivement d'espace de stockage.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. – TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - Indemnité locative mensuelle

La mise à disposition visée à l'article 1 de la présente convention sera faite gratuitement en raison de la qualité de l'Association et des buts qu'elle poursuit.

3.2. – La Ville prendra en charge la totalité des frais d'énergie (gaz, électricité, etc.) ainsi que la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau de l'Association.

3.3. – L'Association s’engage à assurer le nettoyage de l'espace mis à disposition.

3.4. – L'Association s’engage à payer toutes les taxes et impositions généralement quelconques grevant l'espace mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, sauf celles que la loi met ou mettra expressément à charge du propriétaire.

Article 4. – ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE MIS À DISPOSITION.

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement l'espace mis à disposition pour l'avoir visité dans toutes ses parties et l'accepter dans son état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les Parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe».

L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader l'espace mis à disposition. Elle l'entretiendra en bon gestionnaire et devra le restituer à la fin des effets de la présente convention dans l’état décrit à l’état des lieux.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation mis à la charge du propriétaire par la Loi.

4.4. – Aucun changement à l'espace mis à disposition ni à sa destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville, au moyen d’un écrit. Cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissement dangereux, permis d’urbanisme,…).

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'Association.

Lorsque l'Association quittera l'espace, celui-ci sera visité par un délégué de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par un représentant de l'Association muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.5. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsqu'il contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celui-ci.

L'Association devra alors accorder toutes les facilités voulues à  la Ville afin d’assurer l’exécution de travaux dont elle aurait l’initiative compte tenu de la carence de l'Association.

4.6. – L'Association s’engage :

- à assurer l'entretien généralement à charge des locataires (en ce compris le nettoyage), à respecter les lieux ainsi que le mobilier et le matériel installés par ses soins ;

- à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;

- à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;

- à n’introduire dans le local contenant l'espace mis à disposition que le matériel nécessaire aux activités liées à son objet (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre public est strictement prohibée) ;

Article 5 – SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité de l'espace mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (Extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 6. – ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers d’un logement ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 7. – OCCUPATION DU LOCAL CONTENANT L'ESPACE MIS À DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie des espaces mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires ainsi que les éventuelles déclarations liées à ses activités (diffusion de musique, exposition, etc.).

Article 9. – DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Ville se réserve le droit de visiter l'espace tous les trois mois, le premier lundi non férié du mois.

En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter l'espace occupé en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures, aux jours et heures décidés par la Ville. Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. – VENTE DU BIEN COMPORTANT L'ESPACE MIS À DISPOSITION

En cas de vente du bien visé à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à l'Association dans les trois mois de l’acquisition. 

Article 11. – CAUTION

L’Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. – CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et toute garantie à l’égard de l'Association, tant à raison des vices cachés de l'espace occupé, qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l'alinéa précédent vise aussi d'autres occupants du bâtiment quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. – RÉSILIATION

13.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

13.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant préavis d'un an signifié à l’autre par lettre recommandée.

Article 14. – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être  déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 15. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 16. – ENREGISTREMENT

Les frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de l'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la loi.

Article 17. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2023 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.