Octroi d'une subvention en capital à l'association « ACADEMIE DE MUSIQUE GRETRY » relative au financement d'une partie des travaux de compartimentage du bâtiment sis boulevard de la Constitution, 81 à 4020 LIEGE - adoption du texte de la convention.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que l’association « Académie de musique Grétry » a pour but l'enseignement de la musique, des arts de la parole et de la danse ainsi que l'encouragement à l'étude, à la pratique, au perfectionnement et à la promotion des arts ci-avant désignés ; qu'elle utilise tous les moyens qu'elle juge utiles, notamment l'édition, l'animation et la réalisation d'activités, seule ou en collaboration avec d'autres associations publiques ou privées, développant même occasionnellement des activités de même nature tendant à réaliser ces buts ;
Vu les rapports de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. datés du 17 novembre 2010 et du 26 octobre 2015, et plus particulièrement les points intitulés «Compartimentage» ;
Attendu qu'il est opportun de permettre à l'association de poursuivre ses activités dans des conditions optimales de sécurité et de salubrité et d'en assurer la pérennité ;
Attendu qu'en outre, la conservation du bâtiment représente une plus-value dans le quartier et s'inscrit parfaitement dans le cadre du plan d'aménagement et de revalorisation du quartier de Bavière ;
Attendu que la présente subvention en capital s'inscrit dans la continuité de la subvention en capital d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) accordée à l’association en 2017 (délibération du Conseil communal du 02/10/2017 - point n° 107), de la subvention en capital d’un montant de 35.000,00 EUR (trente-cinq mille euros) accordée à l’association en 2018 (délibération du Conseil communal du 25/06/2018 - point n° 219), de la subvention en capital d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) accordée à l’association en 2019 ( Conseil communal du 2 septembre 2019 - point n°240)) et de la subvention en capital d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) accordée à l’association en 2021 (délibération du Conseil communal du 06/09/2021 - point n° 144) et est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « Académie de musique Grétry » relative au financement d'une partie des travaux de compartimentage du bâtiment sis boulevard de la Constitution, 81 à 4020 Liège ;
Attendu que l’association a fourni le devis des travaux précités ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2022 ont été fournis ;
Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2021 a bien été utilisée aux fins pour laquelle elle a été octroyée ;
Attendu que l’association dispose jusqu'au 31 décembre 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention en capital octroyée en 2021 pour le financement d’une partie des travaux précités ;
Vu l’article budgétaire 770/51251/22/02 (projet : 20220016 Académie Grétry ) du budget 2022 d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu l’avis du Département juridique du 12 avril 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "ACADEMIE DE MUSIQUE GRETRY" – n° d’entreprise : 0409.723.545 - sise bd de la Constitution, 81 à 4020 LIEGE – relative au financement d'une partie des travaux de compartimentage du bâtiment sis bd de la Constitution, 81 à 4020 LIEGE ;
OCTROIE une subvention en capital à l’association "ACADEMIE DE MUSIQUE GRETRY" – n° d’entreprise : 0409.723.545 - sise bd de la Constitution, 81 à 4020 LIEGE - d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) à charge de l’article budgétaire 770/51251/22/02 du budget 2022, relative au financement d'une partie des travaux de compartimentage du bâtiment sis bd de la Constitution, 81 à 4020 LIEGE ;
1. Texte complet de la convention
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « ACADÉMIE DE MUSIQUE GRÉTRY » - N° D’ENTREPRISE 0409.723.545, RELATIVE AU FINANCEMENT D'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE COMPARTIMENTAGE DU BÂTIMENT SIS BOULEVARD DE LA CONSTITUTION, 81 À 4020 LIEGE
Entre d’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Echevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 30 mai 2022.
ci-après dénommée : La Ville,
et d’autre part,
L’association« Académie de musique Grétry » – n° d’entreprise : 0409.723.545 - dont le siège social est situé boulevard de la Constitution, 81 à 4020 Liège et dont les statuts ont été coordonnés aux termes du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 mars 2006 et parus par extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 24 novembre 2006, dûment représentée conformément à ses statuts.
ci-après dénommée : L’Association,
ci-ensemble dénommées : Les Parties,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’Association dans le cadre du financement d'une partie des travaux de compartimentage du bâtiment sis boulevard de la Constitution, 81 à 4020 Liège.
Article 2 : Durée.
La présente convention prend cours le 1er janvier 2022.
Elle se terminera au plus tard le 31 décembre 2023 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage à verser à l’Association une subvention en capital d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros). Celle-ci sera à charge de l'article budgétaire 770/51251/22/02 du budget 2022 - projet : 20220016 Académie Grétry.
Article 4 : Obligations de l’Association
L’Association s’engage à faire réaliser les travaux visés à l’article 1 de la présente convention.
Elle choisira librement ses fournisseurs et prestataires de services, en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics.
Elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives auxdits travaux et assurera la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés impliqués dans le dossier.
L’Association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière les justificatifs des dépenses correspondant à la réalisation des travaux subventionnés, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2022, afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention en capital visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
En outre, l’Association s’engage également à fournir audit Département une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2023 et ce, pour le 30 juin 2024 au plus tard.
Article 5. Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, de la subvention en capital visée à l'article 3 de la présente convention sont les suivantes :
- une première tranche de 80%, soit 40.000,00 EUR (quarante mille euros), dans les trois mois de la signature de la convention par les Parties ;
- le solde de 20%, soit 10.000,00 EUR (dix mille euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte bancaire BE50 0682 2316 7018 (BIC : GKCCBEBB) de l'Association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 6 : Délais d'exécution.
Les dépenses effectuées par l'Association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2022. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 30 juin 2023.
Les dépenses admissibles devront se rapporter aux prestations visées à l'article 1 de la présente convention et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 7 : Contrôle et suivis.
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.
Un représentant du Service des Bâtiments communaux et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Service des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 (3ème étage) à 4000 LIÈGE.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect par l’Association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’Association.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention en capital visée à l’article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 10 : Litiges.
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
2. Conditions d’octroi de la subvention en capital
1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre des travaux subventionnés et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : Liquidation en deux tranches :
- une première tranche de 80%, soit 40.000,00 EUR (quarante mille euros), dans les trois mois de la signature de la convention par les Parties ;
- le solde de 20%, soit 10.000,00 EUR (dix mille euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 décembre 2023 au plus tard (tableau récapitulatif des dépenses + factures + preuves de paiement) ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31 décembre 2023 au plus tard ;
4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2023 au plus tard, ainsi que ceux de l'exercice 2023 pour le 30 juin 2024 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention en capital.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.