Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, avenue de l'Agriculture à hauteur de l'immeuble n° 84 à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 28 juin 2010, point n° 26.3, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat de Grivegnée - avenue de l'Agriculture - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 20 avril 2022, réf. : 562200088 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile sis avenue de l'Agriculture, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 84, avenue de l'Agriculture à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

AVENUE DE L'AGRICULTURE                                                                     Secteur 3                                                   7601

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 juin 2010, point n° 26.3, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre la rue Lemaire et l’avenue de la Paix, le sens de circulation en direction de la rue Lemaire est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 101 et 127, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs circulant dans cette artère en direction de l’avenue de la Paix sont tenus, au carrefour formé par ces deux chaussées, de laisser à leur gauche le dispositif de canalisation (terre-plein) par signal routier D1.

Dans le tronçon compris entre la rue Joseph Lemaire et l’avenue de la Paix, le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation impaire, par signal routier E1.

A hauteur de l’immeuble n° 98, sur une distance de 1m, de part et d’autre de l’entrée carrossable, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Dans le tronçon compris entre l’avenue de la Paix et la rue de l’Enclume, le sens de circulation en direction de l’avenue de la Paix est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau M2.

Dans ce tronçon, le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7, du 16ème au dernier jour du mois.

Un passage protégé pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 120.

A hauteur de l'immeuble n° 84, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.