Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Saint-Nicolas à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 25 avril 2022, point n° 30, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 2 - rue Saint-Nicolas - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 20 avril 2022, réf. : 562101456 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile sis rue Saint-Nicolas, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4000 LIÈGE ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 116, rue Saint-Nicolas à 4000 LIÈGE ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 116, rue Saint-Nicolas à 4000 LIÈGE.
Article 1 :
RUE SAINT-NICOLAS Secteur 2 4002
- du n° 2 au 496
Secteur 2 4236
- du n° 1 au 341
Secteur 2 4624
- du n° 524 au 716
Le prescrit du règlement complémentaire du 25 avril 2022, point n° 30, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B5, de marquer l'arrêt et de céder le passage à ceux circulant place des Marronniers pourvue du signal routier B15.
Les conducteurs circulant dans cette artère, en direction du rond-point de la place dite "Saint-Nicolas", sont tenus, par signaux routiers B1, de céder le passage aux conducteurs circulant dans ce rond-point, pourvu de signaux routiers D5.
Dans le tronçon compris entre la rue Saint-Gilles et la place dite "Saint-Nicolas", le long des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, à partir de l'immeuble n° 2, sur une distance de 20m.
La chaussée est divisée en bandes de circulation dans le tronçon compris entre les immeubles n° 241 et 253.
Le long des immeubles à numérotation impaire, soit depuis l’immeuble n° 45 jusqu'à l'intersection des immeubles n° 69/71, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 01/12/75 :
- à hauteur de l’immeuble n° 16, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 36, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 98, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 116, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 150, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 236, perpendiculairement à l’axe de la chaussée ;
- à hauteur de l'immeuble n° 323, sur une distance 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 501, sur une distance de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire, par signal routier E9e, sur le terre-plein central en saillie au lieu-dit place "Saint-Nicolas", ainsi que sur les accotements en saillie situés à hauteur des immeubles n° 251 à 219 et 234 à 240.
Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 :
- à hauteur de l’immeuble n° 279, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 311, sur une distance de 9 mètres ;
- à hauteur des immeubles n° 392 et 394, perpendiculairement à l'axe de la chaussée, sur une distance de 5 mètres.
Entre les immeubles n° 436 et 450, la chaussée est divisée en bandes de circulation, et, l’arrêt et le stationnement y seront interdits, par signaux routiers E3 du côté des immeubles à numérotation paire.
Dans le tronçon compris entre la rue de l’Espérance et la rue de Montegnée, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signal routier E3, du côté des immeubles à numérotation impaire.
A hauteur de l’immeuble n° 464, sur une distance de 12 mètres, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention "Livraison".
A hauteur de l’immeuble n° 470 et jusqu’à l’immeuble n° 478, le stationnement des véhicules est autorisé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "30 minutes - du lundi au vendredi, de 9 h à 18h".
Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 488 à 492, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 12 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
A hauteur de l’immeuble n° 492 et jusqu’à la rue de l’Espérance, le stationnement des véhicules est autorisé par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "30 minutes - du lundi au vendredi, de 9h à 18h".
Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 526 à 556, le stationnement des véhicules est autorisé par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "30 minutes - du lundi au vendredi, de 9h à 18 h".
A hauteur de l'immeuble n° 558, le stationnement des véhicules est interdit, sur une longueur de 8 mètres, par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au vendredi, de 8h à 17h", ainsi que le logo "Livraison".
Dans le tronçon compris entre les rues de l'Espérance et Ernest Malvoz, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles à numérotation impaire, par signal routier E1.
Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 401 et la rue de la Coopération, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits du côté des immeubles à numérotation impaire, par signal routier E3.
Dans le tronçon compris entre les rues de la Coopération et des Noyers, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée, par signal routier E1.
A hauteur de l’immeuble n° 556, trois emplacements de stationnement sont réservés aux taxis par signal routier E9a et panneau additionnel de type VIId portant la mention « TAXIS ».
Le stationnement est interdit à tout véhicule, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir :
- au droit de la sortie du parking de l'immeuble n° 486 (Aldi), sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 582, après le passage pour piétons (sens Liège-Ans), sur une longueur de 4,5 mètres.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur des immeubles n° 2 - 68 - 231 - 241 - 261 - 323 - 341 - 462 - 526 - 532 - 700 ;
- à l'intersection des immeubles n° 260/262 - 507/509 ;
- au carrefour avec la rue des Noyers ;
- à hauteur de l'immeuble n° 582, au carrefour avec la rue Malvoz.
Des arrêts de bus sont implantés :
- à hauteur des immeubles n° 236 - 586 - 481 ;
- à l'opposé des immeubles n° 154 - 333 - 505 - 712 ;
- à l'intersection des immeubles n° 45/47 - 70/72 - 141/143 - 166/164 - 233/235 - 333/335 - 409/411 ;
- à l’opposé de l’intersection des immeubles n° 421/423.
A hauteur de l'immeuble n° 317, avant l'impasse Pissaine, une zone d'évitement est tracée, sur une longueur de 3 mètres. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.