Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue du Pommier, à hauteur de l'immeuble n° 11, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 28, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard) - rue du Pommier - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 20 avril 2022, réf. : 562200120 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile sis rue du Pommier, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 11, rue du Pommier à 4000 LIÈGE ; qu'en effet, un cadre "handicapé" existe déjà à cet endroit ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 11, rue du Pommier à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DU POMMIER                                                             Secteur 5                                                            5081

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 novembre 2021, point n° 28, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de la place Bonne-Nouvelle est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1 du côté des immeubles à numérotation paire ainsi que de l'immeuble n° 1 jusqu'à la rue Saint-Léonard.

Des emplacements de stationnement sont réservés par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 11, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 29 et n° 27, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 54, sur une longueur de 5 mètres.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

• à hauteur des immeubles n° 9 à 1, sur 25 mètres (5 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 37 à 29, sur 25 mètres (5 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.