Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour les travaux de remplacement des anciens châssis en bois par de nouveaux châssis en bois (en 5 tranches) au complexe "SAINTE-WALBURGE", rue du Limbourg 110 à 4000 LIEGE - approbation du projet d'avis de marché - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de remplacement des anciens châssis en bois par de nouveaux châssis en bois (en 5 tranches) au complexe "SAINTE-WALBURGE", rue du Limbourg 110 à 4000 LIEGE ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Considérant que la dépense totale (pour les cinq tranches) peut être estimée, révision contractuelle comprise, à 453.766,50 EUR (quatre cent cinquante-trois mille sept cent soixante-six euros cinquante cents) hors TVA, soit 480.992,49 EUR (quatre cent quatre-vingt mille neuf cent nonante-deux euros quarante-neuf cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;

Considérant que l’article 720/72460/22/27 (projet 2022 0113) inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2022 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence, que le marché a été structuré en cinq tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville, comme suit :

• Tranche 1 : 84.849,60 EUR (quatre-vingt-quatre mille huit cent quarante-neuf euros soixante cents) hors T.V.A. et révision contractuelle comprise, soit 89.940,58 EUR (quatre-vingt-neuf mille neuf cent quarante euros cinquante-huit cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
• Tranche 2 : 98.279,50 EUR (nonante-huit mille deux cent septante-neuf euros cinquante cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 104.176,27 EUR (cent-quatre mille cent septante-six euros vingt-sept cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
• Tranche 3 : 101.921,60 EUR (cent-un mille neuf cent vingt-et-un euros soixante cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 108.036,90 EUR (cent-huit mille trente-six euros nonante cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
• Tranche 4 : 68.381,50 EUR (soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-un euros cinquante cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 72.484,39 EUR (septante-deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros trente-neuf cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;
• Tranche 5 : 100.334,30 EUR (cent mille trois cent trente-quatre euros trente cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 106.354,36 EUR (cent-six mille trois cent cinquante-quatre euros trente-six cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

Considérant que le crédit disponible de 90.000,00 EUR (nonante mille euros) ne permettra que la réalisation de la première tranche de l’entreprise dont le montant s’élève, révision contractuelle comprise, à 84.849,60 EUR (quatre-vingt-quatre mille huit cent quarante-neuf euros soixante cents) hors TVA, soit 89.940,58 EUR (quatre-vingt-neuf mille neuf cent quarante euros cinquante-huit cents) TVA de 6 % comprise, à prendre en charge par l’article 720/72460/22/27 du budget de l’exercice extraordinaire 2022 ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour les travaux de remplacement des anciens châssis en bois par de nouveaux châssis en bois (en 5 tranches) au complexe "SAINTE-WALBURGE", rue du Limbourg 110 à 4000 LIEGE ; 

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.