Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la création d'un atelier à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 LIEGE - approbation du projet d'avis de marché qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d'un atelier à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 LIEGE (0-4930-00) (2 lots) ;

Lot 1 : Gros-oeuvre ; 

Lot 2 : Menuiserie et parachèvement ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Considérant que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 173.860,50 EUR (cent septante-trois mille huit cent soixante euros cinquante cents) hors TVA, soit 184.292,13 EUR (cent quatre-vingt-quatre mille deux cent nonante-deux euros treize cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l'article 7520/72460/22/05 (projet 2022 0159) inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2022 ;

Considérant que le marché est structuré en 2 lots ; 

• Lot 1 :
  126.555,00 EUR (cent vingt-six mille cinq cent cinquante-cinq euros) hors T.V.A. et révision contractuelle, montant révision contractuelle compris, soit 139.210,50 EUR (cent trente-neuf mille deux cent dix euros cinquante cents), soit 147.563,13 EUR (cent quarante-sept mille cinq cent soixante-trois euros treize cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

• Lot 2 :
  31.500,00 EUR (trente et un mille cinq cents euros) hors T.V.A. et révision, montant révision contractuelle compris, soit 34.650,00 EUR (trente-quatre mille six cent cinquant euros), soit 36.729,00 EUR (trente-six mille sept cent vingt-neuf euros) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

Considérant que l’article 7520/72460/22/05 (projet 2022 0159) du budget de l’exercice 2022 présente un disponible de 200.000,00 EUR (deux cent euros)  ;

Considérant que l’article 7520/72460/22/05 (projet 2022 0159) du budget de l’exercice 2022 présente un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/04/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 avril 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la création d'un atelier à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 LIEGE (2 lots) ; 

• Lot 1 : Gros-oeuvre ; 
• Lot 2 : Menuiserie et parachèvement ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.