Admission de la dépense nécessaire pour les travaux de parachèvement consécutifs aux inondations subies en juillet 2021 au Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 ANGLEUR.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'il convient de procéder sans délai aux travaux de parachèvement du Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 Angleur ;

Considérant que le Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 Angleur a été touché par les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;

Considérant que la reprise des activités au sein du Complexe "Jadoulle-Coudrier" est une priorité ;

Attendu que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal relatifs au choix du mode de passation des marchés et à la fixation des conditions contractuelles, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2021, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 4 mars 2022 décidant :

- de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de parachèvement consécutifs aux inondations subies en juillet 2021 du Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 Angleur ;

- d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché

- d'arrêter la liste des entreprises à consulter

• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

- de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 143.268,51 EUR (cent quarante-trois mille deux cent soixante-huit euros et cinquante et un cents) T.VA. de 21% comprise et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ;

Vu l'arrêté du Conseil communal en date du 28 mars 2022 décidant :

- admettant la dépense nécessaire estimée à 143.268,51 EUR (cent quarante-trois mille deux cent soixante-huit euros et cinquante et un cents)  T.V.A. de 21% comprise et révision contractuelle comprises, pour les travaux de parachèvement consécutifs aux inondations subies en juillet 2021 au Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 ANGLEUR

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal prise en date du 04 mars 2022 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de parachèvement du Complexe "Jadoulle-Coudriers", place Andréa Jadoulle 14 à 4031 ANGLEUR.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.