Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la création et rénovation du bloc sanitaire à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 Liège - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché - sollicitation des subsides de la Fédération Wallonie - Bruxelles.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la Loi du 17/06/2016 relative aux marché publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l'Arrêté royal du 15/04/2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création et rénovation du bloc sanitaire à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 Liège réparties en 2 lots comme suit :

Lot n°1 : Gros-oeuvre

Lot n°2 : Menuiserie et parachèvement 

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière de la Fédération Wallonie - Bruxelles (PPT COVID-19 - Extrême urgence)  ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Attendu que la dépense totale pour les 2 lots, révision contractuelle comprise, estimée à 187.865,70 EUR (cent quatre-vingt-sept mille huit cent soixante-cinq euros septante cents) hors TVA, soit 199.137,64 EUR (cent nonante-neuf mille cent trente-sept euros soixante-quatre cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l’article 7520/72460/22/04 (projet 2022-0160) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Considérant que le marché est structuré en 2 lots ; 

• Lot 1 :
  161.604,30 EUR (cent soixante et un mille six cent quatre euros trente cents) hors T.V.A. et révision contractuelle, montant révision contractuelle compris, soit 171.300,56 EUR (cent septante et un mille trois cent euros cinquante-six cents), T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

• Lot 2 :
  26.261,40 EUR (vingt-six mille deux cent soixante et un euros quarante cents) hors T.V.A. et révision, montant révision contractuelle compris, soit 27.837,08 EUR (vingt-sept mille huit cent trente-sept euros huit cents), T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

Attendu qu’une recette de 159.840,00 EUR (cent cinquante-neuf mille huit cent quarante euros) est inscrite à l’article 7520/66151/22/02 du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/04/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 avril 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la création et rénovation du bloc sanitaire à l'Ecole Maghin, rue Maghin 22 à 4000 Liège (2 lots). ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

SOLLICITE les subsides de la Fédération Wallonie - Bruxelles (PPT COVID-19 - Extrême urgence).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.