Admission de la dépense relative aux travaux de remise en peinture des murs et des plafonds suite aux inondations de juillet 2021 au Complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur. 

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-4 §1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, permettant au Collège communal d'apporter au marché public ou à la concession de travaux ou de services toute modification en cours d'exécution ;

Vu l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de décentralisation stipulant que "dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense" ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 février 2019 :

• abrogeant ses délibérations du 22 février 2016 (en Urgence) et du 26 juin 2017 (n° 142) portant sur les délégations du Conseil communal en matière de marchés publics ;
• déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général et aux fonctionnaires dans les limites fixées par la présente délibération :
  • le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services ;
  • le choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d’adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
  • la faculté de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 avril 2018 :

• passant un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant par lot ;

Vu l'arrêté du Collège communal en date du 30 août 2019, désignant la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel, 4 à 4400 FLEMALLE, en qualité qu'adjudicataire des 8 lots de l’accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège, pour les travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège, moyennant, pour les 8 lots, un rabais unique de 36,90%, à appliquer sur les prix du bordereau fixés par la Ville ;

Vu Collège du 06/05/ 2022 décidant :

• de passer commande relative aux travaux de remise en peinture des murs et des plafonds suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur (bâtiment n° 0-2350-02) (lot n° 4), fondé sur l'accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer  dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège ;
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 13.237,10 EUR (treize mille deux cent trente-sept euros dix cents) rabais déduit, révision de 10 %  et T.V.A. de 21 % comprises, en application de l'article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie et de la décentralisation, au nom de la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel, 4 à 4400 FLEMALLE (n° d'entreprise : BE 0403.977.284) ; 
• d'autoriser le paiement de la facture présentée par la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel, 4 à 4400 FLEMALLE (n° d'entreprise : BE 0403.977.284), dans le cadre desdits travaux ;

Attendu que le Complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur (bâtiment n° 0-2350-02-01) (lot n° 4) a subi de nombreux dégâts suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ; 

Attendu qu'il est nécessaire de faire exécuter les travaux de remise en peinture des murs et des plafonds suite aux inondations de juillet 2021 au Complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur (bâtiment n° 0-2350-02) (lot n° 4) ;

Attendu que ces travaux peuvent être réalisés dans les limites de l'accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège ;

Attendu que, dans ces conditions, la seule solution consiste à faire application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal ;

Vu le devis estimatif des travaux, arrêté à la somme de 13.237,10 EUR (treize mille deux cent trentre-sept euros dix cents) rabais de 36,90 % déduit, révision de 10 % et T.V.A. de 21 % comprises, pour les travaux de remise en peinture des murs et des plafonds suite aux inondations de juillet 2021 au Complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur (bâtiment n° 0-2350-02) (lot n° 4) ;

La dépense totale à en résulter peut être établie comme suit :

Attendu que le budget extraordinaire de l'exercice 2022 de la Ville de Liège a été voté par notre Assemblée en date du 8 mars 2022 ;

Considérant que le crédit relatif à ces travaux d'un montant de 13.237,10 EUR (treize mille deux cent trentre-sept euros dix cents) rabais de 36,90 % déduit, révision de 10 % et T.V.A. de 21 % comprises, sera pris en charge par l'article 14010/72460/22/01 (projet n° 2022 0196) ; 

Considérant que ce budget 2022 n'est pas encore approuvé par les Autorités de tutelle et n'est donc pas exécutoire ; 

Considérant qu'il convient d'autoriser le paiement de la facture relative aux travaux précités dans l'attente de l'approbation dudit budget par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à 13.237,10 EUR (treize mille deux cent trente-sept euros dix cents) rabais de 36,90 % déduit, révision de 10 % et T.V.A. de 21 % comprises, nécessaire pour faire exécuter, dans les limites de l'accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège, les travaux de de remise en peinture des murs et des plafonds suite aux inondations de juillet 2021 au Complexe "Jadoulle - Coudriers"/centre sportif, rue des Coudriers 5 à 4031 Angleur (lot n° 4).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.