Admission de la dépense nécessaire pour faire exécuter les travaux de retrait d'entreporte en amiante suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 Liège. 

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-4 §1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, permettant au Collège communal d'apporter au marché public ou à la concession de travaux ou de services toute modification en cours d'exécution ;

Vu l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de décentralisation stipulant que "dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense" ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 février 2019 :

• abrogeant ses délibérations du 22 février 2016 (en Urgence) et du 26 juin 2017 (n° 142) portant sur les délégations du Conseil communal en matière de marchés publics ;
• déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général et aux fonctionnaires dans les limites fixées par la présente délibération :
  • le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services ;
  • le choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d’adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
  • la faculté de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 28 juin 2021 (point n° 92):

• passant un accord-cadre, par voie d’adjudication ouverte, conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul  participant, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• fixant  le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative ;  
• adoptant  le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux à conclure avec un seul participant, portant sur les travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (à conclure pour une durée déterminée de vingt-quatre mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre).

Vu l'arrêté du Collège communal daté du 08/10/2021 [point n° VI.A.17] désignant la S.R.L. "RENOVATION DE CONSTRUCTIONS (REDECO)", rue des Sandrinettes 2 à 7033 MONS, en qualité d’adjudicataire de l’accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale à conclure avec un seul participant, pour la réalisation des travaux de traitement de l’amiante à effectuer dans des bâtiments communaux, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais de 7 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, mentionnée dans son offre datée du 06 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 13 mai 2022 décidant :

• de passer commande relative aux travaux de retrait d'entreporte en amiante suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 LIÈGE (bâtiment n° 0-1564-00), dans le cadre de l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) relatif aux travaux de traitement de l’amiante à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie Foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 769,83 EUR (sept cent soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) rabais déduit, révision de 10 %  et T.V.A. de 21 % compris, en application de l'article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie et de la décentralisation, au nom de la S.R.L. "RENOVATION DE CONSTRUCTIONS (REDECO)", rue des Sandrinettes 2 à 7033 MONS (n° d'entreprise : 0-866-799-819) ; 
• d'autoriser le paiement de la facture présentée par la S.R.L. "RENOVATION DE CONSTRUCTIONS (REDECO)", rue des Sandrinettes 2 à 7033 MONS (n° d'entreprise : 0-866-799-819) ;

Attendu que le complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 LIÈGE (bâtiment n° 0-1564-00) a subi de nombreux dégâts suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Attendu qu'il est nécessaire de faire exécuter les travaux de retrait d'entreporte en amiante suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 LIÈGE (bâtiment n° 0-1564-00) ;

Attendu que ces travaux peuvent être réalisés dans les limites de l'accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège relatif aux travaux de traitement de l’amiante à effectuer dans les bâtiments communaux ;

Attendu que, dans ces conditions, la seule solution consiste à faire application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal ;

Vu le devis estimatif des travaux, rabais contractuel de 7 % déduit et révision compris, arrêté à la somme de 636,22 EUR (six cent trente-six euros vingt-deux cents), hors T.V.A. de 21 %, soit 769,83 EUR (sept cent soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, pour les travaux de retrait d'entreporte en amiante suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 LIÈGE ;

La dépense à en résulter peut être établie comme suit :

Attendu que le budget extraordinaire de l'exercice 2022 de la Ville de Liège a été voté par notre Assemblée en date du 8 mars 2022 ;

Considérant que le crédit relatif à ces travaux d'un montant de 769,83 EUR (sept cent soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) rabais de 7 % déduit, révision de 10 %  et T.V.A. de 21 % compris, sera pris en charge par l'article 14010/72460/22/01 (projet n° 2022 0196) ; 

Considérant que ce budget 2022 n'est pas encore approuvé par les Autorités de tutelle et n'est donc pas exécutoire ; 

Considérant qu'il convient d'autoriser le paiement de la facture relative aux travaux précités dans l'attente de l'approbation dudit budget par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à la somme de 769,83 EUR (sept cent soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) rabais de 7 % déduit, révision de 10 %  et T.V.A. de 21 % compris, nécessaire pour faire exécuter les travaux de de retrait d'entreporte en amiante suite aux inondations de juillet 2021 au complexe "EGLISE 58 B", rue de l'Eglise 58 B à 4032 LIÈGE (bâtiment n° 0-1564-00), dans les limites de l'accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège relatif aux travaux de traitement de l’amiante à effectuer dans les bâtiments communaux, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.